Quelles sont les mentions obligatoires d’une quittance de loyer ?
Le paiement du loyer constitue une des obligations principales du locataire, en contrepartie de quoi, le propriétaire est tenu de lui remettre, s’il en fait la demande, une...
Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que Seloger.
Tous ses articles publiés
Vous souhaitez organiser un évènement ouvert au public chez vous, devez-vous le déclarer ?
Inviter des connaissances à la maison ne nécessite aucune déclaration. Cependant, si vous souhaitez...
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de litiges immobiliers ?
Dans le cadre d’une procédure, les frais d’avocat et de justice représentent souvent une somme...
Construction d’une maison : quels sont vos recours en cas de retard de livraison ?
Un contrat de construction de maison individuelle prévoit une date de livraison. Le constructeur...
Pouvez-vous avoir des ruches dans votre jardin ?
Posséder une ruche dans son jardin, c’est possible, mais vous devez respecter certaines conditions.
Pouvez-vous conclure un bail meublé pour une durée de six mois ?
Les locations meublées, pour une résidence principale, répondent à des dispositions légales d’ordre...
Congé pour reprise : les bailleurs centres hospitaliers peuvent résilier plus facilement un bail de location
Par principe, le propriétaire, qui souhaite reprendre le logement pour y habiter, doit être une...
Fin de bail : un locataire doit-il fournir sa nouvelle adresse au propriétaire ?
Suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie, le propriétaire doit restituer tout ou...
Un bail d’habitation doit-il impérativement être établi par écrit ?
Par principe un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit être établi par écrit,...
Que risquez-vous si vous réalisez des travaux sur les parties communes sans autorisation ?
Tous les travaux touchant les parties privatives ou les parties communes d’une copropriété doivent...
Un locataire peut-il donner congé avant d’être entré dans le logement ?
Par principe, une fois qu’un bail d’habitation est signé, pour y mettre un terme, propriétaire ou...