Vous êtes locataire et votre logement a été cambriolé. Devez-vous payer les réparations ?
Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre logement a été cambriolé. La porte d’entrée a été forcée. Les réparations sont-elles à votre charge ou à celle de votre propriétaire ?
Cambriolage : votre propriétaire peut prendre en charge les réparations
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Les dégradations causées par un cambrioleur correspondent à cette dernière hypothèse.
Bon à savoir
Si vous voulez faire en sorte que votre propriétaire paie les réparations suite à votre cambriolage, vous devrez en apporter la preuve par tous les moyens (production d’un dépôt de plainte par exemple).
Que faire si votre propriétaire refuse de payer ?
Si le propriétaire refuse d’effectuer les réparations, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception en le mettant en demeure de procéder aux travaux nécessaires. A défaut, il vous est possible de saisir le tribunal d’instance. Vous pouvez également rappeler à votre propriétaire qu’il a l’obligation de vous assurer la jouissance paisible du bien. Le fait de vivre quotidiennement avec une porte d’entrée fracturée qui ne ferme peut-être plus, contrevient directement à cette notion de jouissance paisible.
Références juridiques
- Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)