Immobilier : pouvez-vous renoncer à une succession ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous héritez d’un bien immobilier. Il vous est possible de renoncer à la succession, suivant les conditions prévues par la loi.

Image
Immobilier : pouvez-vous renoncer à une succession ?
Votre renonciation à la succession doit être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance. © Giuseppe Blasioli
Sommaire

Comment renoncer à une succession immobilière ?

Pour être valable, votre renonciation doit être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance dans lequel la succession est ouverte. Une fois votre renonciation déposée, il est considéré que vous n’avez jamais hérité et votre part échoit à vos ascendants ou descendants, ou à défaut à vos cohéritiers. En l'absence d’ascendants, descendants, cohéritiers ou autres, les biens objets de la succession deviennent la propriété de l’Etat. Si vous avez engagé des frais avant même d’avoir renoncé, ceux-ci resteront à la charge de la succession.

Bon à savoir

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Pouvez-vous révoquer votre renonciation ?

Tant que le délai de prescription du droit d'accepter n'est pas acquis contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

  • A noter : le délai pour accepter une succession est de quatre mois, sinon ce délai est porté à dix ans si personne ne vous contraint à accepter.

Références juridiques

  • Articles 804 et suivants du code civil
  • Articles 771, 772, et 780 du code civil
Cet article vous a été utile ?
6
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Performance énergétique
Réglementations
Un carnet d'information du logement (CIL) est établi en cas de construction ou de rénovation d’un logement, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique...
Image
L'obligation de débroussailler devra apparaître dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2025. © egon69 - Getty images
Réglementations
À partir du 1 er janvier 2025, une nouvelle réglementation imposera aux annonces immobilières de mentionner explicitement l'obligation de débroussaillage, en fonction de l'emplacement du bien. Cette...