Vous héritez d’un bien immobilier. Il vous est possible de renoncer à la succession, suivant les conditions prévues par la loi.
Comment renoncer à une succession immobilière ?
Pour être valable, votre renonciation doit être déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance dans lequel la succession est ouverte. Une fois votre renonciation déposée, il est considéré que vous n’avez jamais hérité et votre part échoit à vos ascendants ou descendants, ou à défaut à vos cohéritiers. En l'absence d’ascendants, descendants, cohéritiers ou autres, les biens objets de la succession deviennent la propriété de l’Etat. Si vous avez engagé des frais avant même d’avoir renoncé, ceux-ci resteront à la charge de la succession.
Bon à savoir
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Pouvez-vous révoquer votre renonciation ?
Tant que le délai de prescription du droit d'accepter n'est pas acquis contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
- A noter : le délai pour accepter une succession est de quatre mois, sinon ce délai est porté à dix ans si personne ne vous contraint à accepter.
Références juridiques
- Articles 804 et suivants du code civil
- Articles 771, 772, et 780 du code civil
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)