Pouvez-vous bénéficier d'un aménagement de voirie pour faciliter l'accès à votre logement ?

Rapprochez-vous de votre mairie pour obtenir une autorisation. © joef
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A votre demande et sous réserve d’une autorisation de voirie, l’administration peut réaliser un bateau sur le trottoir devant votre habitation pour faciliter un accès automobile.

Facilitez l'accès à votre logement grâce aux « bateaux »

D’après la définition apportée par une réponse ministérielle,  les " bateaux " sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un abaissement des bordures des trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines (devant un bâtiment ou un terrain, il se nomme administrativement une entrée charretière et juridiquement une entrée carrossable). Pour bénéficier de cet aménagement de voirie, vous devez solliciter une autorisation de voirie (autorisation d’occupation du domaine public) auprès de votre mairie.

Bon à savoir

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site du service public.

Mairie ou particulier, qui paie les frais ?

Une fois délivrée, l’autorisation précise les conditions d’établissement du bateau et les modalités de son entretien. En principe, les frais d’établissement et d’entretien du bateau restent à votre charge sauf convention contraire signée avec la mairie.  En effet, tout occupant privatif est tenu d'entretenir non seulement les dépendances du domaine public qu'il occupe mais aussi les ouvrages qu'il y a édifiés. Rien ne s'oppose toutefois à ce que des conventions particulières dérogent à cette règle. Rapprochez-vous de votre mairie pour prendre connaissance des conditions relatives à la mise en place d’un bateau.

Références juridiques

  • RM n° 08502 publiée dans le JO Sénat du 14/03/1991
  • Article L 113-2 du code de la voirie routière