Vous divorcez et souhaitez acheter un logement ? En serez-vous seul propriétaire ?

Vous divorcez et souhaitez acheter un logement ? En serez-vous seul propriétaire ?
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Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez acheter un bien ? Faites attention, si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, ce bien peut potentiellement entrer dans la communauté.

En instance de divorce, le régime matrimonial continue

Tant qu'un divorce n’est pas prononcé, vous êtes toujours marié, et le régime matrimonial continue à s’appliquer. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage), sachez que les biens financés à l’aide de fonds communs entrent dans la communauté. Les emprunts immobiliers financés par votre salaire sont par principe communs, et les biens que vous achèterez par ce biais appartiendront à la communauté.

Bon à savoir

Si durant l’instance, vous avez fait une demande de séparation de corps, prononcée par le juge, vous êtes toujours marié, mais c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Ainsi, les salaires sont des fonds propres et de ce fait les emprunts immobiliers également. Le bien que vous achèterez une fois la séparation de corps prononcée, vous appartiendra personnellement. 

Mais un bien immobilier peut n'appartenir qu'à une seule personne

L’article 1436 du code civil rappelle qu’un époux qui finance un bien immobilier avec au moins 50 % de fonds propres en devient le seul propriétaire. Le bien échappe à la communauté. Dans le cadre de la communauté légale, les biens et les fonds reçus en succession ou donation, ainsi que les fonds issus de la revente d’un bien propre demeurent des fonds et des biens propres.

Référence juridique

  • Article 1436 du code civil.