Qu’est-ce que la vente à réméré ?

Qu’est-ce que la vente à réméré ?
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La vente avec faculté de rachat (anciennement vente à réméré) présente certaines spécificités, la distinguant d’une vente classique. Il s’agit d’une vente sous condition résolutoire, limitée dans le temps.

Le vendeur se réserve le droit de racheter le bien

Dans le cadre de la vente à réméré, un pacte à réméré est conclu entre vendeur et acquéreur. Il s’agit d’un acte par lequel le vendeur se réserve le droit de « reprendre » le bien vendu, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais divers. Aucune forme rédactionnelle n’est exigée pour ce pacte à réméré. Mais il doit être publié au service chargé de la publicité foncière, et être rédigé en même temps que l’acte de vente initial. Il peut être intégré à l’acte de vente, ou faire l’objet d’un acte distinct. Une des grandes spécificités de la vente à réméré est que le transfert de propriété ne s’opère que lorsque le vendeur n’a pas exercé sa faculté de rachat, une fois le délai dépassé. En effet, si le vendeur n’a pas exercé son droit de rachat dans le délai prévu, l’acquéreur demeure propriétaire du bien, de façon irrévocable.

La faculté de rachat court sur 5 ans

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, et les réparations nécessaires. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.

Cette faculté de rachat ne peut être prévue pour une durée supérieure à 5 ans. Ce délai ne peut en aucun cas être prolongé par un juge, il peut en revanche être réduit, si l’intérêt des parties le demande. Si aucun délai n’a été précisé dans le pacte, la durée sera alors automatiquement de 5 ans. Il en est de même si les parties ont méconnu les dispositions légales en prévoyant une durée supérieure.

Si le bien est vendu avant que le délai de rachat ne soit expiré, le vendeur initial peut exercer cette faculté de rachat contre le second acquéreur, et ce, même si le second contrat de vente ne l’avait pas prévu.

Références juridiques

  • Articles 1659 et suivants du code civil.

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