Quels sont les frais liés à la vente d’un bien immobilier ?

Quels sont les frais liés à la vente d’un bien immobilier ?

Vous avez décidé de mettre en vente votre logement et vous souhaitez savoir quels sont les frais qui seront à votre charge. Pour découvrir qui paie quoi entre vous et l'acquéreur, suivez le guide.

Les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur

L'achat du bien immobilier est naturellement effectué par l'acquéreur qui règle, en général, par la même occasion, les improprement appelés « frais de notaire ». Ces fameux frais qui comprennent les droits de mutation, les honoraires du notaire et les frais annexes, sont calculés en fonction de l'ancienneté du bien immobilier. Ils seront compris entre 7 et 8 % du montant du bien dans l'immobilier ancien et de 2 à 3% dans le neuf. 

Bon à savoir

Dans de très rares circonstances, les frais de notaire peuvent être payés par le vendeur. C'est une pratique plutôt rare mais légale et qui nécessite un accord entre le vendeur et l'acquéreur du bien.

Les honoraires de l'agence incombe au vendeur

Ils sont en règle générale normalement assumés par le vendeur. C'est lui qui sollicite une agence pour faire la publicité de la vente du bien. C'est le cas lorsque le vendeur s'accorde avec une agence sur un mandat simple, ou mandat exclusif. Si ce n'est pas le cas, le vendeur peut convenir avec l'acheteur que ce dernier prenne en charge le montant de la commission de l'agent immobilier. L'article 78 du décret du 20 juillet 1972, qui renforce la loi Hoguet du 2 janvier 1970, dispose que la détermination du paiement les honoraires d'agence doit être indiquée dans le mandat ainsi que dans l'acte de vente. En d'autres termes, c'est au vendeur et à l'acheteur de trouver un accord concernant le paiement des honoraires d'agence. Ce paiement peut être partagé.

Bon à savoir

Le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré au nom de l'acquéreur lors de l'achat. La loi prévoit ainsi une continuité d'assurance du bien. L'acheteur peut bien évidemment, à sa guise, changer de compagnie d'assurance dès qu'il le souhaite à la seule et unique condition que le bien reste continuellement assuré. Dès lors que le transfert d'assurance est effectué, c'est au nouveau propriétaire de prendre en charge l'assurance.

Les impôts locaux : il est possible de négocier avec l'acheteur

Ils concernent la taxe foncière et la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est normalement due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année. Pour la taxe foncière, lorsque le bien immobilier est vendu en cours d'année, c'est théoriquement le vendeur qui doit la payer. Il peut cependant exister des accords entre le vendeur et l'acheteur sur qui va régler la taxe d'habitation ou la taxe foncière via un système d'indemnisation. A ce titre, les contrats de vente prévoient régulièrement une clause « prorata temporis » relative à la taxe foncière. L'indemnisation portera sur le temps que l'acheteur ou le vendeur aura passé dans le logement au cours de l'année. Cet accord doit être explicité dans la promesse et l'acte authentique de vente. C'est une pratique courante.

Les charges de copropriété : à la charge du vendeur mais...

C'est normalement au propriétaire du logement, lors du dernier appel de fonds effectué par le syndic, de payer ces charges. Une répartition au prorata, selon les mêmes critères que pour les taxes foncière et d'habitation, peut être convenue entre les deux parties au sein du compromis de vente. Ces charges n'existent pas pour les biens immobiliers qui ne sont pas soumis au régime de la copropriété telle que la maison individuelle.

Travaux votés en assemblée générale  

C’est le copropriétaire lors des appels de fonds qui en sera redevabable.

Bon à savoir

Il est important de rappeler qu'en France le contrat est la loi des parties. Autrement dit, un vendeur et un acquéreur peuvent négocier des clauses au sein du contrat de vente à la seule et unique condition que ces dernières respectent la loi. De ce fait, si certains frais sont explicitement alloués à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, d'autres peuvent être négociés entre les parties. C'est notamment le cas avec les frais inhérents au bon fonctionnement de la copropriété.

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