Copropriété

Le règlement de copropriété est un document obligatoire et il a un rôle essentiel. Il contient des informations importantes comme le fonctionnement de la copropriété ou la répartition des charges.

L’état descriptif de division est obligatoire dans une copropriété. Il peut être annexé au règlement de copropriété ou faire l’objet d’un document à part.

Afin d’accélérer l’installation du très haut débit dans les immeubles, la loi n°2008-776, du 4 août 2008, prévoit la mise en place de certaines mesures facilitant ce développement.

La loi n°65-557, du 10 juillet 1965, permet à un copropriétaire seul de demander la tenue d’une assemblée générale concernant ses seuls intérêts, en contrepartie de quoi, il sera tenu d’en supporter...

En cas de non respect du délai légal de convocation à une assemblée générale des copropriétaires, la nullité peut être invoquée, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

Par principe, chaque copropriétaire est libre de réaliser les travaux qu’il entend dans les parties privatives de son logement, sous réserve de certaines limites.

La fonction de membre du conseil syndical ne peut donner lieu à aucune rémunération, excepté, éventuellement, une indemnisation des frais engagés.

La loi climat du 22 août 2021 apporte de nombreux changements concernant le fonds de travaux dans une copropriété. Aujourd’hui optionnel, il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour...

L’adjonction d’un élément commun dans une copropriété constitue une amélioration dont le vote en assemblée générale est nécessaire et dont la majorité requise peut varier selon les situations...

La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront...