Tout savoir sur... l’individualisation des frais de chauffage en copropriété

Appliquée dans les immeubles en copropriété depuis 2020, l’individualisation des frais de chauffage consiste à répartir les dépenses liées au chauffage entre l’ensemble des copropriétaires, en fonction de leurs consommations réelles. Auparavant, les copropriétaires étaient facturés selon leurs tantièmes, c’est-à-dire selon la part de copropriété possédée. Aujourd’hui, tous les immeubles qui comportent une installation centrale de chauffage ou alimentés par un réseau de chaleur doivent disposer de compteurs individuels. Selon le type d'installation, des Compteurs d'Énergie Thermique (CET) ou des Répartiteurs de Frais de Chauffage (RFC) sont mis en place.

Il existe une exception : cette obligation n'est pas exigée si l'installation est techniquement impossible ou qu'elle engendre un coût excessif par rapport aux économies attendues. Mais cela ne représente que de très rares cas, et au total, d'après l'ADEME, plus de 4 millions de logements sont éligibles aux systèmes d'individualisation des frais de chauffage. Les compteurs individuels installés doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement. L’IFC a été mise en place pour sensibiliser et informer chacun des copropriétaires sur leur consommation énergétique et ainsi les inciter à réaliser des économies d'énergie. Finalement, ces économies se répercutent directement sur leurs factures.

Les avantages offerts pas l’individualisation des frais de chauffage sont nombreux. En effet, grâce à l’IFC, l’occupant, qu’il soit copropriétaire ou locataire, peut faire 15 %, voire jusqu’à 25 % d'économies sur sa facture annuelle de chauffage dans les configurations optimales, selon les chiffres de l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie). Avec l’IFC, la personne qui occupe le logement paie des factures énergétiques liées à sa consommation réelle. L’individualisation des frais de chauffage permet également au copropriétaire et au bailleur de valoriser son patrimoine immobilier en respectant les réglementations en vigueur. En effet, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) oblige depuis 2020 tous les logements situés dans des copropriétés dont la consommation de chauffage dépasse 80 kW/h/m²/an à être équipés de compteurs individuels, sauf cas particuliers. D'autre part, les compteurs individuels, en faisant baisser significativement les factures énergétiques du bien, augmentent l’attractivité d’un bien immobilier sur le marché locatif et de la transaction.

Les appareils permettant cette individualisation des frais de chauffage doivent avoir été installés dans les copropriétés concernées depuis le 25 octobre 2020. L'installation de systèmes d'individualisation des frais de chauffage, qu’ils s’agissent de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) ou de compteurs d'énergie thermique (CET) peut être réalisée en une vingtaine de minutes par logement. C’est le syndic qui est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer par courrier les documents permettant de justifier du respect de cette obligation à l'autorité administrative qui en fait la demande. Si l’installation de compteurs individuels est impossible pour des raisons techniques ou financières, le syndic doit pouvoir le prouver, documents à l’appui. Si l’obligation n’est pas respectée sans raison valable, l'autorité administrative met en demeure le syndic de s'y conformer dans un certain délai. Si le syndic ne donne pas de réponse sous 1 mois ou qu’il ne met pas en place les compteurs individuels dans le délai fixé, il encourt une amende pouvant atteindre jusqu’à 1 500 € par an et par logement, à la charge du copropriétaire, tant que l’immeuble ne respecte pas la réglementation. Vous êtes locataire ou copropriétaire et votre immeuble n’est pas équipé de compteurs individuels ? Un expert de l'individualisation des frais de chauffage en copropriété, comme ista, peut vous accompagner de A à Z dans toutes les démarches, de la présentation du projet lors de l'assemblée générale de copropriété à l’installation, et même au-delà.

Une fois les appareils installés, une évaluation de la consommation de chauffage et d'eau chaude sanitaire (ECS) du logement doit être transmise par le syndicat de copropriété à chaque copropriétaire, et ce tous les mois. Les nouveaux appareils installés doivent être relevables à distance. D'ailleurs, dès le 1er janvier 2027, tous les appareils installés dans les copropriétés où l’IFC est de rigueur devront être relevables à distance.

Dans le cadre d’un contrat de location, le propriétaire-bailleur doit informer le locataire un mois avant la régularisation de charges. Il se base sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectif et la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement. Cette méthode de calcul est prévu dans l'article R174-10 du Code de la construction et de l'habitation - en vigueur depuis juillet 2021-, et prévoit une répartition suivante : 

• 70 % de la facture concerne les frais de chauffage individuels ; 
• 30 % des dépenses relèvent de frais de chauffage communs.

Les compteurs individuels permettent d’informer les occupants sur la quantité d’énergie consommée pour chauffer leur habitation et d’obtenir des factures personnalisées (70 %). Les occupants doivent également participer au paiement des frais liés à la consommation énergétique des parties communes (hall d’entrée, escaliers, couloirs, etc.), mais également participer aux frais liés à l’entretien de la chaudière collective (30 %).

Contrairement à l’ancienne méthode, où les ménages payaient des factures sans lien direct avec leur consommation énergétique personnelle, l’individualisation des frais de chauffage permet de responsabiliser davantage les occupants. Auparavant, les efforts individuels entrepris pour réduire sa consommation d’énergie étaient imperceptibles. Alors que le chauffage dans l’habitat représente 66 % de la consommation énergétique d’un logement selon l’ADEME, l’IFC est un système plus juste et équitable, permettant à chacun de payer à hauteur de sa propre consommation.

D’après une autre étude de l’ADEME (2019), l'individualisation des frais de chauffage permet de réaliser jusqu'à 260 euros d’économies par an dans une configuration optimale et 158 euros en moyenne. En incitant les occupants à consommer moins et à éviter le gaspillage, l’individualisation des frais de chauffage a un impact certain sur l’environnement, réduisant significativement les émissions de gaz à effet de serre dues à la combustion de l’énergie. Grâce aux appareils de mesure ista (compteurs d’énergie thermique, répartiteurs et robinets thermostatiques), vous pouvez gérer précisément la température ambiante de votre logement et maîtriser votre consommation et vos dépenses de chauffage. Vous pouvez suivre en ligne vos consommations et vous fixer des objectifs de consommation mensuels et être alerté par e-mail ou SMS en cas de dépassement.

Alors que, 18% des émissions de gaz à effet de serre (GES) sont causées par le logement résidentiel en France, l’individualisation des frais de chauffage répond à un double objectif : réduire l'impact environnemental lié au chauffage tout en permettant aux occupants de faire des économies.