Température du chauffage collectif : que dit la loi ?

Comme son nom l’indique, le chauffage collectif est un système permettant de chauffer tous les logements d'un immeuble, voire d’ensemble d'immeubles collectifs. Le système peut fonctionner à l’électricité, au gaz, au bois, au fioul ou encore grâce à une pompe à chaleur.

Généralement, le système de chauffage collectif est mis en route de mi-octobre à mi-avril. La plupart du temps fixée lors de l’assemblée général de copropriété, cette date peut varier selon le climat de la région. Promulguée en 2018, la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) exige l’individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles avec chauffage ou refroidissement collectif.

Dans les immeubles dotés d’un système collectif, les frais de chauffage sont répartis en deux catégories. Ainsi, 70 % des coûts sont alloués aux frais individuels basés sur la consommation réelle de chaque unité. Ils sont relevés via les compteurs individuels d’énergie thermique. Les 30 % restants couvrent les dépenses communes, comme l’entretien des équipements ou le chauffage des parties communes.

Dans une copropriété, la température minimale autorisée pour le chauffage collectif varie selon la date de dépôt du permis de construire de l’immeuble. S’il a été déposé après le 1^er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18 degrés au minimum. Si cette température n’est pas atteinte, le copropriétaire peut exiger que le syndic de copropriété intervienne. En revanche, si la température atteint bien 18 degrés, il ne peut pas exiger une hausse de la température.

Précisons que si le permis de construire de l’immeuble a été déposé avant le 1^er juin 2001, il n’existe aucune température minimale réglementaire. Néanmoins, si l’occupant est locataire, il doit « pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement ». La loi ne précisant pas ce que signifie « se chauffer normalement », l’appréciation de ce critère est toutefois laissée au juge des contentieux de la protection.

Dans un immeuble où un système de chauffage collectif est en place, la moyenne des températures de l'ensemble des pièces des logements de la copropriété est réglementairement limitée à 19 degrés. La température d'une pièce est mesurée au centre de celle-ci et à 1,5 mètre au-dessus du sol. Un chauffage collectif qui ne permet pas de dépasser 19 degrés dans le logement ne peut donc pas être considéré comme défaillant. Si la température de son logement atteint bien 18 ou 19 degrés, le copropriétaire n’a donc aucun recours possible.

S’il trouve la température du chauffage collectif insuffisante et qu’il installe un chauffage d’appoint pour l’accroître, le financement de cet équipement est entièrement à sa charge. En revanche, s’il estime que la température est trop élevée dans son logement pendant la période de chauffe, le copropriétaire peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic pour le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. En l'absence de réponse, il peut saisir le juge des contentieux de la protection.