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Propriétaire, locataire : ce qui pourrait changer en 2021

Propriétaire, locataire : ce qui pourrait changer en 2021

Auteur d’un rapport intitulé « Louer en Confiance », publié en juin dernier, Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne, a présenté sa proposition de loi pour améliorer les relations entre les propriétaires et les locataires. Tour d’horizon des 3 mesures phares présentées par le parlementaire.

Propriétaire, locataire : ce qui pourrait changer en 2021

Location : vers une consignation du dépôt de garantie ?

Alors que, selon le ministère de la Justice, 65 % des conflits entre les locataires et les propriétaires sont liés à la non-restitution du dépôt de garantie, Mickaël Nogal, député LREM (La république en marche) de Haute-Garonne, propose sa consignation. Actuellement, craignant la non-restitution du dépôt de garantie qu’ils ont versé lors de leur arrivée dans le logement, de nombreux locataires font le choix de ne pas payer leur dernier mois de loyer, privant ainsi le propriétaire du bien de toute garantie face aux dégradations éventuelles. Pour mettre un terme à cette méfiance réciproque, le député Mickaël Nogal propose que le locataire confie désormais son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier. Ce dernier consignera les fonds et les restituera, au moment de la fin du bail de location, sur la base d’un accord entre le locataire et le propriétaire du bien immobilier.

Bon à savoir

En juin 2019, Mickaël Nogal a publié un rapport comprenant 37 propositions pour apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires.

Bientôt un seul garant maximum par locataire ?

Pour éviter les abus concernant la sélection des locataires, et faciliter l’accès au logement de ces derniers, le député propose de réinstaurer le principe d’un seul garant demandé par locataire. En effet, aujourd’hui, il n’est pas rare que les propriétaires réclament plusieurs garants à leurs potentiels locataires, malgré leur solvabilité prouvée par les nombreux documents demandés dans le dossier de location (derniers bulletins de salaires, avis d’imposition, etc.). L’accès au logement est « devenu un véritable parcours du combattant pour de nombreux locataires », selon Mickaël Nogal, qui ajoute que « la caution personne physique est le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement ». Avec cette mesure, le député souhaite limiter l’utilisation de la caution physique au profit de nouvelles solutions, comme la garantie Visale et les garants en ligne.

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Un nouveau mandat pour protéger les propriétaires contre les impayés ?

La méfiance réciproque entre les propriétaires et les locataires, dont souffre le marché de la location, est en grande partie due à la crainte des impayés de loyers. Cette crainte pousse certains propriétaires à avoir des « comportement parfois irrationnels voire illégaux », affirme Mickaël Nogal. Pour apaiser les relations et mieux répondre aux besoins des locataires et des propriétaires, la proposition de loi prévoit que les seconds perçoivent leur loyer tous les mois, quoiqu’il arrive du côté du locataire. Cette sécurisation totale sera rendue possible grâce à la création d’un nouveau mandat de gestion qui sera proposé par les administrateurs de biens. Ce nouveau mandat intègrera la prise en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure. Les professionnels de l’immobilier apporteront ainsi une véritable valeur ajoutée aux locataires et aux propriétaires, alors qu’aujourd’hui, 2 propriétaires sur 3 préfèrent gérer leur location de particulier à particulier.

Chiffres Clés

70 % des propriétaires, qui louent de particulier à particulier, seraient prêts à passer par un agent immobilier pour gérer leur location, selon une étude menée par SeLoger.

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