C’est une avancée majeure sur le secteur de l’assurance emprunteur. Depuis le 1er juillet 2025, les assureurs doivent inclure la garantie Aide à la famille dans au moins un de leurs contrats. Elle protège l’assuré contre les conséquences financières d’une maladie ou d’un handicap impactant un enfant. Décryptage !
C’est quoi, la garantie Aide à la famille ?
Au 1ᵉʳ juillet 2025, une nouvelle garantie a fait son apparition dans l’assurance de prêt : c’est « l’aide à la famille ».
Son objectif ? Soutenir financièrement les parents qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident.
Comment ? En prenant en charge une fraction ou l’intégralité des mensualités de prêt. De manière temporaire et dans la limite d’un plafond.
Ce dispositif est né d’une tribune publiée en 2023 par 185 députés et 85 associations. Il sera repris dans une décision du CCSF (Comité consultatif du secteur financier), qui impose sa mise en œuvre au plus tard le 1er juillet 2025. Dont acte.
Comment fonctionne la garantie Aide à la famille ?
La garantie s’applique sur une durée maximale de 28 mois, découpée en deux périodes de 14 mois.
L’indemnisation couvre en principe 50 % de la mensualité, dans la double limite de la quotité assurée et de 4 000 € par mois.
Il s’agit là du socle commun. Mais certains assureurs vont plus loin et prennent en charge l’intégralité des échéances. Ou étendent la garantie au proche aidant d'une personne en dépendance, comme un grand-parent.
Quotité assurée, kézako ?
La quotité correspond à la part du capital emprunté couverte par l’assurance. Elle est de 100 % pour un emprunteur seul. Dans un couple, elle peut être répartie différemment : 50/50, 70/30… L’indemnisation s’applique alors uniquement à la part assurée du parent qui interrompt son activité.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie ?
Préalable : la garantie Aide à la famille est généralement associée à la garantie ITT (incapacité temporaire de travail). Elle peut donc être activée seulement si l’ITT figure déjà au contrat.
Première condition pour déclencher la prise en charge par l'assureur : la suspension ou la réduction temporaire de son activité professionnelle par l’un des parents. L’état de l’enfant doit nécessiter une présence continue à son chevet.
Autre critère exigé par certains assureurs : la perception par le parent de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Versée par la Caf, elle est fixée à 65,80 euros par jour, sur une période maximale de 3 ans.
Enfin, la garantie ne s’applique qu’aux prêts immobiliers finançant la résidence principale. Elle ne peut donc pas être activée pour une habitation secondaire ou un investissement locatif.
Comment intégrer cette nouvelle clause au contrat ?
Si certains assureurs font le choix d’appliquer la garantie sur les contrats déjà conclus, elle n’est en principe pas rétroactive.
Mais pas de panique. La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans pénalités. Vous pouvez donc souscrire une nouvelle offre incluant cette garantie.
Attention, pour bien comparer les offres, tenez compte :
- des conditions pour déclencher l'indemnisation (AJPP exigée par exemple) ;
- des délais de franchise et d’éventuelle carence ;
- du montant effectivement pris en charge (pourcentage de la mensualité, durée, plafonds, exclusions d'indemnisation).
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