L’acquéreur n’a pas réceptionné le compromis de vente, le délai de rétractation court-il ?

L’acquéreur n’a pas réceptionné le compromis de vente, le délai de rétractation court-il ?

L’acquéreur d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon les dispositions impératives du code de la construction et de l’habitation, ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation lui notifiant l’acte. L’agent immobilier mandataire, le notaire ou le vendeur doivent en effet envoyer à l’acquéreur non professionnel par courrier recommandé avec demande d’avis de réception le compromis de vente ou à défaut l’acte authentique de vente. La première présentation de ce courrier fait courir le délai de rétractation de sept jours.

Il faut entendre par « première présentation » le simple avis de passage déposé par les services postaux. Ainsi quand bien même l’acte ne serait pas encore entre les mains de l’acquéreur, ce délai de rétractation court.

Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, le compromis peut être remis directement à l’acquéreur. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte.

Il convient de noter que tant que le mandataire agent immobilier ou le vendeur n’a pas envoyé l’acte notifiant la vente, le délai de rétractation ne court pas.

Référence juridique

Art L 271-1 du code de la construction et de l’habitation.