Avec le reconfinement, comment vais-je signer mon acte de vente ?

Vincent Cuzon
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Le secteur de l'immobilier est directement impacté par le reconfinement mis en place - au moins - jusqu’au 1er décembre, en France. Mais pendant cette période, il reste possible de signer - à distance - l'acte de vente d'un bien immobilier car les études notariales demeurent ouvertes.

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Avec le reconfinement, comment vais-je signer mon acte de vente ?
Les études notariales restent ouvertes pendant le confinement. © OceanProd
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Les offices notariaux restent ouverts et la chaîne immobilière continue de tourner 

Pendant la période de reconfinement qu'a mise en place le gouvernement pour faire face à la propagation du Covid-19 sur le territoire français, le marché immobilier ne s'arrêtera pas. Aux premiers temps de l'Acte 1 du confinement, la fermeture au public des agences immobilières et des études notariales avait eu pour conséquence le report des signatures - physiques - des actes notariés. Mais alors que le télétravail à distance est désormais la règle, rares sont les notaires qui ne disposent pas du matériel nécessaire pour pouvoir travailler correctement à distance. « Depuis le premier confinement, le télétravail s’est considérablement développé. Aussi bien dans le notariat que dans les banques » explique Fabienne Magnan, notaire à Paris. De plus, comme le rappelait Jean-François Humbert, l'ancien Président du Conseil Supérieur du Notariat (auquel a succédé Me David Ambrosiano, en octobre dernier, Ndlr) les notaires, loin de renoncer à leur mission de service public, sont toutefois « tributaires, dans l'exercice de leur mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise ». À effectifs réduits, les établissements de crédit et les services de publicité foncière avaient été, en effet, surchargés lors du premier confinement… Par la force des choses, la chaîne immobilière s’était donc - momentanément - grippée. 

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Les acteurs du secteur ont su s’adapter

Il suffit qu’un seul de ses maillons présente des signes de faiblesse pour que l’ensemble de la chaîne immobilière se grippe, comme cela avait été le cas lors de l'Acte 1 du confinement. Car en dépit des efforts déployés par les notaires, par exemple, certaines situations peuvent se révéler problématiques. « Il y a des paramètres que nous ne maîtrisons pas. Je pense notamment aux déménagements, dans le cadre des ventes immobilières. Quel intérêt auriez-vous à signer une acquisition si le vendeur ne peut pas déménager ou que vous ne pouvez pas emménager ? » pointe du doigt Fabienne Magnan. Pas de panique, le Premier ministre a confirné, lors de sa conférence de presse, que les déménagements pourraient se poursuivre pendant le reconfinement. 

Le reconfinement durera jusqu'au 1er décembre minimum. Tous les 15 jours, à compter de son entrée en vigueur (le 29 octobre, à minuit), une réévaluation - sous la forme d’un point d’étape - s’effectuera.

La digitalisation permet désormais les signatures à distance

Traditionnellement, pour mettre en place une signature d’acte de vente authentique à distance, il faut que chaque partie (le vendeur et l’acquéreur) puisse se rendre (physiquement !) chez son notaire. Le hic, c’est que lorsque les offices notariaux sont fermés au public, comme lors d’un (re)confinement, par exemple, cela n'est pas réalisable. La profession recommande alors les procurations au profit des clercs de notaire, dont les signatures seront certifiées. Toutefois, les notaires ne peuvent pas être mandataires de leur client à l'acte (sauf le notaire participant). La signature à distance nécessite également l’ouverture de l’étude notariale et la présence d’un clerc de notaire, ce qui est problématique en période de confinements. Mais une ordonnance datant du 4 avril a permis aux notaires de recourir à un logiciel de visio-conférence dédié pour faire signer les actes de vente immobilière. Et cela sans devoir demander une procuration. Comme le fait remarquer Fabienne Magnan, c’est en matière de « ventes immobilières que nous avons eu et que nous aurons, à nouveau, le plus besoin de signer des actes à distance. Mais encore une fois, le principal obstacle, c'est l’interdiction de déménager. Les avancées technologiques peuvent ainsi être freinées par l’aspect pratique des choses ».

Comme l'a indiqué Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, les « notaires pourront continuer leur activité et la dématérialisation des actes va être réactivée ». La mise en place de procédures dématérialisées rend donc possible de signer une vente à distance. À défaut, vous pourrez signer sur place (Source : ministère du Logement). « Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite de la publication du décret du 29 octobre 2020 qui autorise la réception du public pour les actes ou les démarches ne peuvant être réalisés à distance. La mission de service public du notariat pour l’ensemble de nos concitoyens peut ainsi se poursuivre sur tout le territoire dans le respect d’un strict protocole sanitaire » indique Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat. 

Plus de 60 % des études sont désormais équipées de systèmes notariaux et la montée en charge se poursuit (Source : CSN).

Quelle est la durée de validité d'un compromis de vente ?

Un acheteur qui voit la signature de son acte de vente repoussée est en droit de s’interroger sur la durée de validité du compromis de vente qu’il a signé avant la mise en place du confinement. Généralement, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte durant la période de confinement, la durée de validité du compromis de vente peut toutefois être prolongée. Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, rédigé par un notaire et signé par l’acheteur et le vendeur.

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