Acheter un logement neuf pour en faire une résidence secondaire ? Dans certaines communes en zone touristique, c'est désormais interdit. Voici comment fonctionne ce nouveau dispositif et les villes concernées.
Qu'est-ce que la servitude de résidence principale ?
La loi n° 2024-1039, dite « loi Le Meur », adoptée le 19 novembre 2024, donne aux communes un nouvel outil pour lutter contre la prolifération des résidences secondaires dans les zones touristiques sous tension.
Cette mesure, baptisée « servitude de résidence principale », leur permet d'inscrire dans leur plan local d'urbanisme (PLU) l'obligation que tout logement neuf soit occupé à titre de résidence principale.
Concrètement ? Cela implique d’occuper le logement au moins huit mois par an. Des exceptions existent pour motifs professionnels ou cas de force majeure, mais le principe est clair : fini les pied-à-terre dans les constructions neuves.
Quelles villes sont concernées ?
La servitude de résidence principale ne s'applique pas partout en France. Ce dispositif ne concerne que les communes dotées d'un PLU. Et même dans les communes éligibles, c'est aux élus de décider de l'activer.
Pour être éligible, la commune doit remplir l'une des deux conditions suivantes : avoir un taux de résidences secondaires supérieur à 20 % du parc de logements ou être soumise à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Au total, 9 316 communes ont accès au dispositif. Certaines ont d'ailleurs déjà sauté le pas. Le 21 juin 2025, les élus de la communauté d'agglomération Pays basque ont intégré la servitude de résidence principale au PLU de cinq communes :
- Biarritz
- Bayonne
- Anglet
- Bidart
- Boucau
Même son de cloche à Chamonix. Avec 70 % de résidences secondaires et des prix équivalents à 28 années de salaire médian local, la commune a classé la quasi-totalité de ses zones constructibles en servitude de résidence principale.
La Corse n’est pas en reste. Bonifacio, qui affiche près de 60 % de résidences secondaires sur son territoire, ainsi que Porto-Vecchio et Santa Maria di Lota ont intégré la servitude dans leur PLU.
En Bretagne, Cancale a également interdit la construction de nouvelles résidences secondaires. D'autres communes du littoral atlantique, des Alpes et de Corse sont susceptibles de suivre dans les prochains mois, notamment sur l’Île d’Oléron.
Ce que ça change pour les acheteurs
Premier réflexe avant de signer : vérifier le PLU de la commune et demander au notaire si le bien est situé dans un secteur soumis à la servitude. Cette mention doit obligatoirement figurer dans l'acte de vente. À défaut, la vente peut être annulée.
Si le bien est concerné par cette servitude, les conséquences sont claires : impossible de l'utiliser comme résidence secondaire ou de le louer sur Airbnb au-delà de 120 jours par an.
En cas de non-respect, le maire peut mettre en demeure le propriétaire, appliquer des astreintes pouvant atteindre 1 000 € par jour, avec un plafond fixé à 100 000 €, voire saisir le procureur de la République.
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