Un compromis de vente est signé avec deux acquéreurs, l'un se rétracte, que faire ?

26 mar 2022
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Suite à la signature d’un compromis de vente, le ou les acquéreurs bénéficient en principe, sous certaines conditions d’un délai de rétractation. En cas de pluralité d’acquéreurs, la rétractation de l’un emporte caducité du compromis.

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Homme qui lit un compromis de vente
Dans un compromis de vente, l'acheteur et le vendeur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente. ©andresr

Sommaire

Les conditions pour bénéficier d’un délai de rétractation

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, le ou les acquéreurs non professionnels peuvent se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Il faut entendre par « acquéreur non professionnel », un acquéreur qui n’achète pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le compromis de vente devient caduque

En cas de pluralité d’acquéreurs, chaque acquéreur bénéficie d’un droit de rétractation, s’il répond aux conditions légales. Si l’un des acquéreurs se rétracte, sa rétractation emporte la caducité du compromis de vente. Si l’acquéreur qui ne s’est pas rétracté souhaite poursuivre l’acquisition, il sera indispensable de signer un nouveau compromis de vente avec cette personne.

Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.

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