Est-il possible de signer un compromis de vente si le vendeur est sous tutelle ?

17 sep 2020
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Pour qu’un acte de vente soit valable, comme par exemple, le compromis de vente, il doit être signer par les parties dotées de la capacité juridique. Ce n’est pas le cas d’une personne placée sous tutelle. L’intervention du tuteur sera alors nécessaire, ainsi que celle du juge des contentieux de la protection.

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Est-il possible de signer un compromis de vente si le vendeur est sous tutelle ?
Lorsqu’un majeur est placé sous tutelle, il n’a pas la capacité juridique, qui est une condition essentielle à la validité d’un contrat. ©FG Trade

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Dans quels cas une personne peut elle être placée sous tutelle ?

Lorsqu’une personne, victime d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’être assistée dans les actes courants et importants de la vie civile, elle est placée sous tutelle. Le juge des contentieux de la protection rend une ordonnance nommant un tuteur qui aura vocation de représenter la personne protégée. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’une tierce personne désignée par le juge.

La représentation du tuteur ainsi que l’accord du juge des tutelles sont des formalités indispensables à la vente, à défaut l’opération encourt la nullité.

La représentation du tuteur pour le compromis de vente

Lors de la vente d’un bien immobilier appartenant à une personne placée sous tutelle, il faut savoir qu’elle ne sera pas en mesure de signer le compromis de vente ou l’acte authentique n’ayant pas la capacité juridique. Sa signature serait dépourvue de toute valeur juridique. C’est son tuteur qui signera les actes liés à la vente de son bien, en son nom et pour son compte. La tutelle est une mesure de représentation.

L’accord du juge des contentieux de la protection est indispensable

Outre la représentation du tuteur, l’accord du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) est indispensable pour la mise en vente d’un bien immobilier appartenant à une personne placée sous tutelle, que ce bien constitue la résidence principale ou secondaire de la personne.

  • Articles 440 et suivants du code civil
  • Articles 1128 et suivants du code civil
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