La loi n°65-557, du 10 juillet 1965, permet à un copropriétaire seul de demander la tenue d’une assemblée générale concernant ses seuls intérêts, en contrepartie de quoi, il sera tenu d’en supporter les frais.
La tenue d’une assemblée à la demande d’un seul copropriétaire
L’ordonnance n°2019-1101, du 30 octobre 2019, portant réforme de la copropriété, consacre une pratique déjà existante et permet à un copropriétaire seul de demander la tenue d’une assemblée générale extraordinaire portant sur ses seuls droits et obligations, à la condition que celui ci supporte seul l’intégralité des frais relatifs à la tenue de cette assemblée.
Cela permet en effet d'éviter la multiplication des demandes des copropriétaires.
Ce principe concerne les assemblées générales tenues depuis le 30 octobre 2019.
La tenue d’une assemblée générale à la demande de plusieurs copropriétaires
Il est possible que plusieurs copropriétaires demandent la tenue d’une assemblée générale concernant des droits qu’ils auraient en commun (par exemple, la réalisation de travaux par les copropriétaires d’un même étage) afin de partager les frais relatifs à cette assemblée.
Ils doivent, dans ce cas, préciser au syndic, dans leur demande, la répartition des frais de tenue de l’assemblée et des honoraires du syndic entre eux. A défaut de cette mention, leur demande sera recevable, mais les frais seront automatiquement partagés à parts égales entre chaque copropriétaire.
- Article 17-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- Article 8-1 du décret n°67-227 du 17 mars 1967
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