Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Quelles sont les différentes majorités en assemblée générale des copropriétaires ?

Lors d’une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires sont amenés à voter sur différents points (travaux, administration de l’immeuble etc..) requérant des majorités différentes.

Quelles sont les différentes majorités en assemblée générale des copropriétaires ?

Sommaire

Majorité simple : article 24 fixant les statuts de la copropriété

La majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 représente la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale. Sont par exemple votés à cette majorité :

  • Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, à condition que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble et de ses éléments d’équipements.
  • La suppression du vide ordure en raison d’impératifs d’hygiène.
  • Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, ainsi qu’à la santé et à la sécurité des occupants et la mise en conformité des logements avec les règles de salubrité.
  • La décision d’engager le diagnostic technique global et ses modalités de réalisation.

Pour qu’une décision soit adoptée à cette majorité, le nombre de voix « pour » des copropriétaires présents ou représentés doit être supérieur au nombre de voix « contre ».

Bon à savoir

Pour la majorité simple, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte. 

La majorité absolue : article 25 

Elle représente la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents). Les décisions requérant un vote à cette majorité sont notamment :

  • La désignation ou la révocation du syndic ou des membres du conseil syndical.
  • L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble tout en restant en restant conforme à sa destination.
  • La modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement d’usage d’une ou plusieurs parties privatives.
  • Les modalités d’ouverture et de fermeture de l’immeuble.
  • L’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires.

Pour qu’une résolution soit adoptée à cette majorité, le nombre de voix « pour » doit être supérieur à la moitié des copropriétaires présents, représentés ou absents.

Bon à savoir

Si une résolution n’a pas recueilli la majorité requise, mais au moins 1/3 des voix, un nouveau vote est immédiatement établi à la majorité de l’article 24. 

La double majorité : article 26

Il s’agit de la double majorité, c’est-à-dire que la résolution doit recueillir la majorité des membres de la copropriété représentant au moins 2/3 des voix du syndicat.

La modification du règlement de copropriété concernant l’usage, l’administration et la jouissance des parties communes, ainsi que la suppression du poste de concierge sont notamment votés à cette majorité.

La suppression d’un équipement collectif, la vente d’une partie commune et la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat pour des travaux sur les parties communes requièrent l’unanimité.

Références juridiques
  • Articles 24, 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.