Comment racheter une partie commune de la copropriété ?

Votre projet doit être présenté lors d’une assemblée générale

Si vous souhaitez racheter une partie commune de la copropriété, sachez que ce projet doit être débattu et voté lors d’une assemblée générale. Vous contactez le syndic de copropriété qui inscrira votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Vous devrez joindre à cette convocation l’ensemble des documents et conditions inhérents à votre projet, tels que les plans, le schéma de la réalisation finale, ainsi que le montant que vous proposez pour le rachat de cette partie commune.

Le syndic, quant à lui, joindra à la convocation le dossier complet du projet comprenant la création d’un lot supplémentaire ou la modification d’un lot actuel, la nouvelle affectation des tantièmes, la nouvelle répartition des charges, le montant proposé, le descriptif du projet de travaux le cas échéant et la modification du règlement de copropriété.

Notez que si vous prévoyez d’effectuer des travaux de gros œuvre, l’assemblée statuera à la majorité de l’article 25, ce qui signifie que la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires sera requise pour que votre projet soit adopté.

2 types de vote en fonction de la nature des parties communes

On distingue deux cas de figure selon la destination de la partie commune que vous comptez racheter :

1. Si la partie que vous souhaitez racheter n’a pas d’utilité particulière pour les autres copropriétaires, la décision sera prise à la majorité de l'article 26, soit la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires. C’est le cas si vous êtes au dernier étage de l’immeuble et que vous souhaitez racheter le couloir qui relie votre appartement au studio qui est en face de chez vous et que vous avez également acheté.
2. Si le rachat de la partie commune que vous convoitez porte atteinte à la destination de l’immeuble, l’unanimité des copropriétaires sera requise. C’est, par exemple, le cas si vous souhaitez racheter le sous-sol actuellement divisé en box dont l’ensemble des copropriétaires se sert.

Comment fixer le prix d'une partie commune ?

Aucune règle légale spécifique n’a été établie pour fixer le prix d’une partie commune. Ainsi, pour établir un prix juste que les autres copropriétaires ne pourront pas contester, prenez plusieurs éléments en compte :

• Prenez en compte les prix du marché.
• La situation de l’immeuble.
• L’état de la partie commune que vous souhaitez racheter.
• Pensez également à prendre en compte la plus-value que va entrainer cette partie supplémentaire ajoutée à votre logement.

Le notaire établit l'acte de vente et modifie le règlement de copropriété

Si la majorité requise a été atteinte lors du vote en assemblée générale, vous devenez le nouveau propriétaire de la partie commune. Il faudra cependant attendre deux mois supplémentaires pour que la décision soit définitive. Il s’agit en effet du délai qui est accordé aux copropriétaires opposants ou défaillants pour contester cette décision en justice.

Au terme des deux mois de délai légal, la décision sera notifiée au notaire qui établira un acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et vous. C’est également le notaire qui se chargera d’établir les modifications du règlement de copropriété et qui joindra l’état descriptif de division.

En qualité d’administrateur, c’est le syndic qui percevra le montant de la vente, mais il sera chargé de répartir ce montant entre les copropriétaires, dont le nouvel acquéreur. Cette répartition s’effectue au prorata des tantièmes de copropriété, si la partie qui a été vendue appartenait à tous les copropriétaires. A l’inverse, si la partie commune n’appartenait qu’à une partie des copropriétaires, le montant de la vente sera réparti entre ces derniers proportionnellement aux tantièmes de copropriété.