Que contient un règlement de copropriété ?

20 avr 2022
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Le règlement de copropriété est un document obligatoire et il a un rôle essentiel. Il contient des informations importantes comme le fonctionnement de la copropriété ou la répartition des charges.

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Boîte avec des règlements de copropriété
Depuis novembre 2021, toutes les copropriétés doivent avoir mis à jour leur règlement de copropriété. © Nikada

Sommaire

Les règles de gestion de la copropriété

Le règlement de copropriété liste également des règles de gestion et d’administration de l’immeuble, comme notamment : 

  • La répartition des charges entre les copropriétaires de l’immeuble.
  • Les méthodes de détermination des quotes-parts.
  • Les modalités de vote en assemblée générale...

La numérotation des lots, les charges ou tantièmes de chaque lot sont énumérés dans l’état descriptif de division. Ce document peut être annexé au règlement de copropriété ou faire l’objet d’un document à part.

Le règlement de copropriété : un règlement intérieur

Le règlement de copropriété va préciser différentes règles tenant en quelque sorte office de règlement intérieur de la copropriété, comme par exemple : 

  • Les règles d’utilisation des parties communes et privatives (le droit d’installer ou non des plantes sur votre balcon, de mettre en location votre appartement ou encore de faire des travaux à certains horaires). 
  • Les modalités d’utilisation des locaux à usage commun comme le local à vélo, le hall d’entrée ou le local des ordures ménagères...

Le règlement de copropriété s’impose à tous les copropriétaires

Le syndic est le garant du règlement de copropriété et de la bonne exécution des règles qui y sont énoncées. Il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

  • Article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Articles 1 et 2 du décret n°67-227 du 17 mars 1967
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