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Copropriété : quelles démarches à réaliser pour installer une borne de recharge pour voiture électrique ?

Copropriété : quelles démarches à réaliser pour installer une borne de recharge pour voiture électrique ?

Lorsque l’occupant d’un logement avec un parking en copropriété dispose d’une voiture électrique, il peut bénéficier de la mise en place, au sein de la copropriété, d’un système de recharge de son véhicule. Pour cela, il doit effectuer plusieurs démarches.

Copropriété : quelles démarches à réaliser pour installer une borne de recharge pour voiture électrique ?

Sommaire

Il faut une autorisation pour installer une borne pour voiture électrique

Les textes relatifs aux recharges de véhicules électriques portent sur les copropriétés qui comportent des emplacements de stationnement dont l’accès est sécurisé et l’usage est privatif.

Dans ces copropriétés, un copropriétaire peut demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la réalisation d’une étude relative aux travaux permettant la recharge des véhicules électriques. Précisément, il s’agit de travaux permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou la mise en place d’installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces véhicules.

Seront aussi décidées en assemblée les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique ainsi que la présentation des devis obtenus à cet effet.

Bon à savoir

Même en l’absence de demande de la part d’un copropriétaire, le syndic est tenu de porter cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale et ce avant le 1er janvier 2023.

Quels documents fournir lors de l'assemblée générale de copropriété ?

L’assemblée générale de copropriété doit aussi se prononcer sur la réalisation des travaux en question. La convocation à l’assemblée doit contenir les éléments suivants :

  • Le détail des travaux à réaliser.
  • Les devis et les plans de financement élaborés à cet effet.
  • L’éventuel projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique lorsque celui-ci est modifié.
  • L’étude concernant les travaux permettant la recharge des véhicules électriques lorsqu’elle a déjà été réalisée.

Lorsque les travaux sont décidés, ils seront financés par les seuls copropriétaires demandeurs et seront réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La décision de la réalisation des travaux est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Références juridiques
  • Article 24, et 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
  • Loi du 24 décembre 2019 n°2019-1428, article 69 IV
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