Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Un copropriétaire peut-il installer une caméra de vidéosurveillance ?

Un copropriétaire peut-il installer une caméra de vidéosurveillance ?

Est-il possible qu'un propriétaire d’un logement dans une copropriété puisse installer une caméra de vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble ?

Un copropriétaire peut-il installer une caméra de vidéosurveillance ?

Un copropriétaire n’a pas le pouvoir d’installer une vidéosurveillance 

Un copropriétaire n’a pas le pouvoir d’installer une vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble. Seul le syndic de copropriété a le pouvoir de faire intervenir une entreprise afin d’exécuter les travaux d’installation d’une vidéosurveillance, car il représente la copropriété. En pratique, il est nécessaire que la décision de l’installation des caméras de vidéosurveillance soit prise en assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

La loi permet l'installation de caméras

La loi permet l’installation de caméras de vidéosurveillance aux fins de garantir la sécurité des biens et des personnes. Ces caméras peuvent être installées dans le parking ou encore dans le hall de l’immeuble mais il est interdit que les caméras filment les portes d’entrées des logements afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des copropriétaires. Il n’est pas non plus possible de filmer les parties privatives telles que les terrasses, les balcons ou encore les fenêtres des appartements.

Bon à savoir

Les images ne doivent pas être utilisées afin de surveiller les allées et venues des occupants de l’immeuble. En règle générale, elles sont consultées en cas d’incident.

Qu'en est-il de la consultation et du transfert des images ?

Le syndic et le conseil syndical peuvent visualiser les images obtenues avec la vidéosurveillance, mais il n’est pas permis aux copropriétaires d’accéder aux images. Elles peuvent être transférées aux représentants de l’État lorsque des circonstances font redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes. Dans ce cas, la transmission aux services de l’État est autorisée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Références juridiques
  • Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
  • Article L126-1-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Article 9 du code civil
Plus de conseils :