Dans le cadre d’une copropriété, coexistent parties communes et parties privatives. Il est souvent difficile de savoir si certains éléments sont communs ou privatifs. En principe, le règlement de copropriété le précise.
Fenêtres privatives ou communes ? Fiez-vous au règlement de copropriété
Le règlement de copropriété contient généralement une distinction entre les éléments considérés comme communs et les éléments considérés comme privatifs. À défaut de mention dans le règlement de copropriété, la loi du 10 juillet 1965 éclaircit la situation. Si le règlement de copropriété est en contradiction avec les dispositions de la loi de 1965 sur la définition de parties communes ou privatives, il prévaut.
Les fenêtres sont souvent considérées comme des parties privatives
Sont définies comme parties communes des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence du règlement de copropriété, la loi de 1965 précise que sont réputées parties communes :
- Le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès.
- Le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs.
- Les coffres, gaines et têtes de cheminées.
- Les locaux des services communs.
- Les passages et corridors.
Les fenêtres sont donc souvent considérées comme des parties privatives. La jurisprudence émet toutefois un bémol et les considère comme parties communes si elles font corps avec le gros œuvre, si elles ne peuvent pas être enlevées sans endommager les gros murs.
- Article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
- CA Versailles 13 sept. 2010, n°09/03946
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