Lors de la conclusion du mandat du syndic, les parties déterminent ensemble les prestations ainsi que les tarifs octroyés au syndic. La règlementation relative, notamment, à la tenue du carnet d’entretien a connu des modifications.
La rémunération des contrats de syndic conclus jusqu’au 1er juillet 2015
Pour les contrats de syndic anciens, conclus jusqu’au 1er juillet 2015, la loi considère que l’indication et la mise à jour, dans le carnet d’entretien, des informations suivantes sont comprises dans le forfait de gestion courante :
- L’adresse de l’immeuble pour lequel le carnet numérique est établi.
- L’identité du syndic en exercice.
- Les références des contrats d’assurance de l’immeuble et leurs dates d’échéance.
- L’année de réalisation de travaux importants et le nom des entreprises en charge de ces travaux. (il s’agit de travaux tels que le ravalement de façade, la réfection des toitures etc…).
- La référence des contrats d’assurance dommage ouvrage.
- Les références des éventuels contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et leur date d’échéance.
- En cas de diagnostic technique global, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble, les éléments concernés et l’échéancier recommandé.
- L’éventuel échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé en assemblée générale de copropriétaires.
Lorsque l’assemblée générale votait favorablement à l’ajout d’informations supplémentaires, le syndic pouvait alors prétendre à une rémunération supplémentaire au forfait pour y procéder. Cette rémunération spécifique devait avoir été négociée lors de l’élaboration du contrat de syndic.
La règlementation applicable après le 1er juillet 2015
La loi a renversé les modalités de la règlementation applicable aux honoraires du syndic. Il existe toujours une liste des prestations pouvant être incluses dans le forfait de rémunération du syndic, mais cette liste n’est pas limitative. Une nouvelle liste a été créée, il s’agit de l’ensemble des prestations pour lesquelles le syndic peut demander une rémunération complémentaire. Dans la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait, sont indiqués l’établissement et la mise à jour du carnet d’entretien, conformément au décret du 30 mai 2001, c’est-à-dire la liste des information précisées ci-dessus. Cependant, aucune mention, pouvant figurer sur la liste des prestations ouvrant droit à rémunération complémentaires, ne porte sur des informations relatives au carnet d’entretien. Il est, donc, interdit de prévoir une rémunération spécifique en faveur du syndic relative au carnet d’entretien pour l’ensemble des contrats de syndic signés après le 1er juillet 2015.
- Articles 3 et 4 du décret du 30 mai 2001 n°2001-477
- Rép. min. n° 69582 : JOAN Q, 16 mai 2006, p. 5193
- Article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557
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