Dans certaines situations, un copropriétaire a la possibilité d’obtenir l’autorisation de sortir son lot de la copropriété dans laquelle il se trouve. Cette opération est toutefois soumise à plusieurs conditions. On vous dit lesquelles.
La situation du logement au sein de la copropriété
Pour qu’un copropriétaire puisse sortir de la copropriété, il est nécessaire que cela soit physiquement réalisable. Ce n’est, par exemple, pas le cas d’un appartement dans un immeuble qui ne pourra pas être dissocié de la copropriété.
Il est, en effet, nécessaire que la copropriété comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol soit possible, notamment au vu des règles d’urbanisme en vigueur.
La demande de retrait de la copropriété et le vote
Le copropriétaire concerné doit demander que soit portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question du retrait de son lot de la copropriété pour constituer une propriété séparée.
Cette assemblée pourra valider ce retrait à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L’assemblée doit statuer à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières de cette division.
Lorsque la copropriété comporte plusieurs immeubles, les copropriétaires d’un immeuble peuvent faire une demande équivalente pour voir leur bâtiment séparé et constituer un syndicat de copropriétaire propre.
Retrait de la copropriété : quelles conséquences ?
Le nouveau syndicat de copropriétaires ainsi créé devra voter en assemblée générale les adaptations nécessaires.
En effet, sauf en ce qui concerne la destination de l’immeuble, l’assemblée du nouveau syndicat devra procéder aux modifications du règlement de copropriété et de l’état de répartition des charges rendues nécessaires par la division.
Concernant la répartition des créances et des dettes, les principes suivants s’appliquent :
- Les créances du syndicat initial ainsi que les hypothèques sont transférées de plein droit au nouveau syndicat issu de la division.
- Les dettes du syndicat initial sont transférées aux copropriétaires du nouveau syndicat issu de la division.
Articles 25 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
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