A quoi sert l’état descriptif de division dans une copropriété ?

18 avr 2022
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L’état descriptif de division est obligatoire dans une copropriété. Il peut être annexé au règlement de copropriété ou faire l’objet d’un document à part.

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Etat descriptif de copropriété
L’état descriptif de division attribue à chacun des lots de la copropriété un numéro ainsi que la quote part des parties communes. © PeopleImages

Sommaire

L’état descriptif de division dans une copropriété

L’état descriptif de division est généralement établi par un notaire lors de la mise en copropriété d’un immeuble ou par un géomètre expert lors de la construction. C’est ce document qui retrace la division de l’immeuble par lots. Il attribue à chacun des lots de la copropriété un numéro ainsi que la quote part des parties communes, pour déterminer le montant des charges de copropriété relatives aux équipements communs.

Ces modifications devront faire l’objet d’un vote en assemblée générale à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit à la majorité des ⅔ des voix.

A quoi sert-il ?

Publié au service de publicité foncière, l’état descriptif de division permet d’identifier les propriétaires de chaque lot et d’identifier l’existence d’éventuelles hypothèques.  Depuis la loi ALUR de 2014, l’état descriptif de division doit impérativement être remis à l’acquéreur d’un lot en copropriété, dès lors que ce lot se situe dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation. Il permet ainsi à l’acquéreur de vérifier l’existence légale du lot qu’il achète et d’avoir une vision globale sur le montant des charges de copropriété sur les équipements communs qu’il aura à acquitter.

Peut-on modifier l'état descriptif de division ?

Des changements peuvent intervenir dans une copropriété qui engendreront une modification de l’état descriptif de division comme par exemple : 

  • La division d’un lot de la copropriété.
  • L’aliénation d’une partie commune, qui deviendra partie privative.
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Décret n°67-227 du 17 mars 1967
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