Caution solidaire en location : qu'est-ce qui change en 2023 ?

02 jan 2023
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Vous allez louer un logement et votre futur propriétaire vous réclame une caution ? Mais qu’est-ce que c’est exactement et quelles sont les différences entre une caution simple et une caution solidaire ? Et des modifications sont-elles à prévoir en cette nouvelle année ? Découvrez-le.

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La caution solidaire est plus engageante que la caution simple. © Monkey Business – Adobe Stock
La caution solidaire est plus engageante que la caution simple. © Monkey Business – Adobe Stock

Sommaire

Qu’est-ce qu’une caution exactement ?

La caution est souvent confondue avec le dépôt de garantie. Contrairement à ce dernier, qui constitue la somme d'argent versée au propriétaire lors de la signature du contrat de location, la caution, aussi connue sous le nom de « garant », est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit à payer les éventuelles dettes locatives du locataire (loyer, charges, frais de remise en l’état, etc.).

Nous pouvons distinguer deux types de cautions : la caution simple et la caution solidaire. La première est mobilisée par le propriétaire-bailleur uniquement si le locataire en place n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives. La seconde est plus engageante puisqu’elle permet au propriétaire de faire appel directement au garant dès le premier impayé, sans même chercher à savoir si le locataire serait en mesure de payer.

Plus sécurisante que la caution simple, la caution solidaire est souvent exigée par les propriétaires. Elle se matérialise par un document appelé « acte de cautionnement solidaire », qui doit être signé par le garant et le locataire, puis annexé au contrat de location.

La caution solidaire permet au propriétaire de limiter les risques de se retrouver dans une situation d'impayé.

Caution solidaire : la durée d'engagement peut être limitée

En plus du document écrit marquant son engagement, le garant doit transmettre différentes pièces justificatives pour valider son acte de caution solidaire : justificatif d'identité, copie de la pièce d'identité, derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, etc. La solvabilité du garant étant le principal critère pris en compte par le propriétaire, il doit présenter des ressources offrant les garanties nécessaires pour que le locataire puisse obtenir son logement.

Précisons que la durée du cautionnement solidaire peut être déterminée ou indéterminée. Si l’acte de cautionnement ne précise aucune durée d'engagement, le garant peut y mettre fin à tout moment. Pour cela, il doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant son retrait. Ce dernier sera effectif à l’expiration du contrat de location, à son renouvellement ou à sa reconduction. Si le garant a indiqué une durée précise d'engagement, il doit remplir son rôle de caution jusqu'à cette date, sauf s’il a prévu des clauses lui permettant de suspendre son cautionnement : perte d'emploi du locataire, fin du statut étudiant du locataire etc. Le montant maximum pour lequel le garant s’engage est aussi précisé dans le contrat. Le garant ne doit s'acquitter que de cette somme, même si les dettes du locataire la dépassent.

Caution : pas de changement en 2023

Le type de caution (simple ou solidaire) choisi par le propriétaire doit être indiqué dans l'acte de cautionnement. Depuis la modification - intervenue le 1er janvier 2022 - et qui prévoyait le retour de la mention manuscrite dans le cadre de la signature d'un contrat de cautionnement solidaire, aucun autre changement notable n'est à prévoir en 2023. 

Location : qui peut se porter caution solidaire ?

La caution solidaire n'a pas besoin d'avoir un lien de parenté avec le locataire. Elle peut être une personne physique (parents, amis…) mais également morale. Ainsi, si le locataire est dans l’incapacité de trouver un garant dans son entourage, il peut se tourner vers différents organismes, à commencer par Action logement, proposant la garantie Visale et la garantie Loca-Pass. La première est l'une des principales solutions de cautionnement. Elle est gratuite et est seulement accessible dans le parc locatif privé. La seconde, également gratuite, concerne principalement les demandes de location pour des logements sociaux. Autre solution, payante cette fois-ci, la caution bancaire. Concrètement, un organisme bancaire se porte garant pour le locataire et va bloquer sur un compte la somme équivalente au montant du loyer et des charges locatives pour la totalité du bail. En cas d’impayés, le propriétaire peut demander à la banque de débloquer la somme sur ce compte. Enfin, nous pouvons ajouter que certaines entreprises privées peuvent se porter garant pour un locataire. Comme la caution bancaire, cette solution est payante.

Depuis le 1er janvier 2022, le contrat de cautionnement peut aussi être signé par voie électronique.

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