Rechercher un article

Comment faire une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance à son locataire ?

Comment faire une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance à son locataire ?

Vous avez demandé à plusieurs reprises à votre locataire de vous fournir une attestation d’assurance habitation qu’il ne vous a toujours pas délivrée ? Retrouvez un modèle de lettre pour mettre en demeure votre locataire.

Comment faire une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance à son locataire ?

Faire une mise en demeure pour défaut d'assurance auprès du locataire

Si, après plusieurs relances, votre locataire n’a toujours pas délivré son attestation d’assurance, vous pouvez légalement lui signaler son retard par le biais d’une mise en demeure. Vous veillerez à envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception et à conserver un double du courrier, ainsi que des lettres précédentes. La mise en demeure est un acte légal qui oblige votre locataire à accéder à votre demande dans un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée. Passé ce délai, vous pouvez lancer les procédures légales suite à un défaut d’assurance habitation du locataire.

Téléchargez un modèle de lettre pour une mise en demeure du locataire

Modèle de lettre pour une mise en demeure pour un défaut d'assurance d'un locataire

Quelle forme pour la lettre de mise en demeure d’assurance habitation ?

Il n’y a pas de formalisme strict à suivre pour rédiger une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance habitation. Néanmoins, pour que la lettre soit crédible et recevable, elle devra contenir a minima les éléments suivants :

  • L’identité et adresse du propriétaire ou de son mandataire.
  • L’identité du/des locataire(s).
  • L’adresse du bien loué.
  • Les dates des différentes relances.
  • L’option qui sera retenue en cas de non-réponse du locataire : souscription à une assurance ou intervention avec un huissier pour mise en application de la clause résolutoire.

Une assurance habitation est obligatoire

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, un locataire a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) pour couvrir les risques qu’il présente.

Que faire si la mise en demeure n'aboutit pas ? 

Si la démarche s’avère infructueuse, vous pourrez vous rapprocher d’un huissier de justice afin de mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat de bail. Vous avez également la possibilité de souscrire vous-même une assurance habitation pour votre locataire et d’ajouter le coût majoré de 10 % au montant du loyer.

Assurance habitation : comment ça marche ? 

Un locataire est tenu de souscrire à un contrat d’assurance multirisque habitation dès lors qu'il signe son contrat de bail auprès du propriétaire. Pour ce faire, il doit souscrire au minimum à une garantie d’assurance habitation responsabilité civile, qui le couvrira en cas de dommage causé à un tiers dans le cadre de l’occupation du logement, et éventuellement dans le cas d’un sinistre. Lors de l’entrée dans le logement, le locataire doit donc pouvoir vous présenter l’attestation d’assurance habitation correspondante. Si vous en faites la demande, le locataire est également dans l’obligation de vous présenter cette attestation chaque année à la date anniversaire de son entrée dans le logement.

Quittance d'assurance habitation ou attestation, quelle différence ?

Si votre locataire vous délivre une quittance d’assurance habitation, sachez qu’elle n’a pas la même valeur que l’attestation. En effet, il s’agit de la facture, généralement même de l’échéancier établi avant le paiement. Dans le cas où votre locataire ne serait pas à jour de ses paiements, il pourrait ne plus être couvert par son assurance.

Conseils SeLoger

Vous êtes propriétaire et vous désirez louer votre bien, déposez une annonce sur SeLoger.

Plus de conseils :