Comment faire une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance à son locataire ?

Florian Billaud
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous avez demandé à plusieurs reprises à votre locataire de vous fournir une attestation d’assurance habitation qu’il ne vous a toujours pas délivrée ? Retrouvez un modèle de lettre pour mettre en demeure votre locataire.

Image
Comment faire une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance à son locataire ?
La mise en demeure oblige votre locataire à vous fournir son attestation d'assurance dans un délai d'un mois. ©Viktor_Gladkov
Sommaire

Faire une mise en demeure pour défaut d'assurance auprès du locataire

Si, après plusieurs relances, votre locataire n’a toujours pas délivré son attestation d’assurance, vous pouvez légalement lui signaler son retard par le biais d’une mise en demeure. Vous veillerez à envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception et à conserver un double du courrier, ainsi que des lettres précédentes. La mise en demeure est un acte légal qui oblige votre locataire à accéder à votre demande dans un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée. Passé ce délai, vous pouvez lancer les procédures légales suite à un défaut d’assurance habitation du locataire.

Téléchargez un modèle de lettre pour une mise en demeure du locataire

Modèle de lettre pour une mise en demeure pour un défaut d'assurance d'un locataire

Quelle forme pour la lettre de mise en demeure d’assurance habitation ?

Il n’y a pas de formalisme strict à suivre pour rédiger une lettre de mise en demeure d’attestation d’assurance habitation. Néanmoins, pour que la lettre soit crédible et recevable, elle devra contenir a minima les éléments suivants :

  • L’identité et adresse du propriétaire ou de son mandataire.
  • L’identité du/des locataire(s).
  • L’adresse du bien loué.
  • Les dates des différentes relances.
  • L’option qui sera retenue en cas de non-réponse du locataire : souscription à une assurance ou intervention avec un huissier pour mise en application de la clause résolutoire.

Une assurance habitation est obligatoire

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, un locataire a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) pour couvrir les risques qu’il présente.

Que faire si la mise en demeure n'aboutit pas ? 

Si la démarche s’avère infructueuse, vous pourrez vous rapprocher d’un huissier de justice afin de mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat de bail. Vous avez également la possibilité de souscrire vous-même une assurance habitation pour votre locataire et d’ajouter le coût majoré de 10 % au montant du loyer.

Assurance habitation : comment ça marche ? 

Un locataire est tenu de souscrire à un contrat d’assurance multirisque habitation dès lors qu'il signe son contrat de bail auprès du propriétaire. Pour ce faire, il doit souscrire au minimum à une garantie d’assurance habitation responsabilité civile, qui le couvrira en cas de dommage causé à un tiers dans le cadre de l’occupation du logement, et éventuellement dans le cas d’un sinistre. Lors de l’entrée dans le logement, le locataire doit donc pouvoir vous présenter l’attestation d’assurance habitation correspondante. Si vous en faites la demande, le locataire est également dans l’obligation de vous présenter cette attestation chaque année à la date anniversaire de son entrée dans le logement.

Quittance d'assurance habitation ou attestation, quelle différence ?

Si votre locataire vous délivre une quittance d’assurance habitation, sachez qu’elle n’a pas la même valeur que l’attestation. En effet, il s’agit de la facture, généralement même de l’échéancier établi avant le paiement. Dans le cas où votre locataire ne serait pas à jour de ses paiements, il pourrait ne plus être couvert par son assurance.

Conseils SeLoger

Vous êtes propriétaire et vous désirez louer votre bien, déposez une annonce sur SeLoger.

Cet article vous a été utile ?
1
1

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Caracol crée des colocations solidaires qui réunissent des jeunes français et étrangers. © Drazen - Adobe Stock
Louer
Caracol est une association créée en 2018, qui a pour objectif d’utiliser les logements vides pour en faire des colocations solidaires, multiculturelles à un prix défiant toute concurrence. Une façon...
Image
La location de résidence secondaire peut être établie pour une courte ou une longue durée. © Davide Angelini - Adobe Stock
Louer
Si vous détenez une résidence secondaire que vous occupez moins de 8 mois dans l’année et que vous souhaitez en retirer des revenus, il est possible de mettre cette résidence secondaire en location...
Image
Mettez en place un contrat de location pour louer votre piscine privée, afin de formaliser votre accord avec le locataire. © Linda Raymond - Getty images
Louer
Durant l’été, nombreux sont ceux qui recherchent des occasions de se rafraîchir. Si vous avez la chance de disposer d’une piscine privée, vous pouvez envisager de la mettre en location, pour arrondir...