Comment consigner votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire ?

08 nov 2021
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Si un conflit vous oppose au propriétaire de votre logement, vous pouvez prévoir de consigner le loyer jusqu’à la résolution du litige. Suivez le guide pour connaître toutes les étapes à suivre.

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Comment consigner votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire ?
La consignation permet d'accélérer la résolution d'un litige sans cesser de payer les loyers. © fizkes

Sommaire

Pour consigner votre loyer, faites appel au tribunal d'instance

Les litiges entre un propriétaire et un locataire sont fréquents, mais l’une des causes les plus répandues durant la location est probablement la réalisation de travaux. Un locataire, qui s’apercevrait qu’un élément du logement n’est pas aux normes (comme l’installation électrique par exemple) ou qui constaterait que des équipements sont vétustes, peut tout à fait demander au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires. Lorsque le propriétaire refuse de réaliser les travaux de remise en état, le locataire peut être tenté de cesser de verser ses loyers. Il ne faut absolument pas se faire justice soi-même en cessant de payer les loyers, la loi l’interdit formellement et cela se retournera obligatoirement contre le locataire, même si sa demande est légitime. Le locataire mécontent peut alors commencer par saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution au conflit qui l’oppose au propriétaire. Si aucune solution n’est trouvée et que le propriétaire refuse, par exemple, de réaliser les travaux nécessaires, le locataire peut alors entreprendre de consigner le loyer après en avoir fait la demande devant le tribunal d’instance, en attendant que le litige soit résolu.

Demander la consignation des loyers devant le tribunal est une opération simple, aucune des parties n’est obligée de recourir à un avocat. Cela vous permet, par ailleurs, de ne pas vous mettre hors la loi, en confiant le loyer à un tiers, neutre.

Déclarez votre situation à la Caisse des Dépôts

Comme vous l’aurez compris, le juge du tribunal d’instance est le seul habilité à prononcer une consignation des loyers. Cette consignation consiste donc à poursuivre le versement des loyers, mais ce n’est pas le propriétaire qui le perçoit : les sommes sont versées sur un compte à la Caisse des Dépôts. Concrètement, vous devez commencer par télécharger un dossier de déclaration de consignation, que vous allez compléter et renvoyer, accompagné des pièces justificatives demandées. La Caisse des Dépôts vous informe une fois que votre dossier de demande de consignation a été traité et vous recevez les coordonnées bancaires du compte sur lequel vous devez verser les loyers par virement, jusqu’à la résolution du litige avec le propriétaire. Lorsque vous consignez un loyer sur la Caisse des Dépôts, vous recevez un récépissé du versement que vous devez conserver.

Comment et quand déconsigner le loyer ?

Si vous avez trouvé une solution au litige qui vous oppose au propriétaire ou que le juge rend un jugement ordonnant la déconsignation, les loyers seront récupérés par le propriétaire. Vous devez donc envoyer un courrier à la Caisse des Dépôts ou envoyer un dossier en ligne pour demander la déconsignation des loyers, accompagné des pièces justificatives demandées. Notez que la déconsignation des loyers en elle-même est gratuite, car la Caisse des Dépôts se rémunère pendant la durée de la consignation. Cette rémunération correspond à un pourcentage des sommes consignées qui tourne autour de 0,30 %.

Les travaux qui sont à la charge du propriétaire

Les travaux non réalisés par le propriétaire constituent un motif récurrent de litige entre propriétaire et locataire et un motif de consignation des loyers. Pour rappel, le propriétaire doit prendre tous les travaux nécessaires pour garantir la décence du logement en location, ainsi que les travaux de grande ampleur. Le locataire doit se charger de l’entretien courant et des menues réparations. A titre d’exemple, le propriétaire doit se charger de :

  • De la remise aux normes et de la réparation des réseaux d’électricité et de gaz.
  • Le système de ventilation.
  • Le système de chauffage.
  • L’alimentation en eau potable.
  • Le changement de robinet ou d’un mitigeur.
  • La réparation des canalisations et de la tuyauterie.
  • Le remplacement de la chaudière.
  • Le détartrage d’un chauffe-eau électrique.
  • Le remplacement des revêtements de sol vétustes.
  • Le remplacement des fenêtres vétustes.

Le locataire ne peut décider seul de consigner le loyer. Il doit obtenir l’accord du propriétaire ou une décision de justice favorable à cette démarche.

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