Quel est le délai pour rendre une caution ?

12 oct 2020
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Après le départ du locataire, le propriétaire doit lui restituer la caution dans un délai d’un mois si aucune dégradation n’a été relevée dans l’état des lieux de sortie ou de deux mois si une anomalie a été constatée lors de la remise des clés.

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Quel est le délai pour rendre une caution ?
Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire a 1 mois pour rendre la caution au locataire. © Tempura

Sommaire

Un délai de 1 à 2 mois pour restituer la caution au locataire

A l’entrée du locataire dans le logement, le propriétaire peut exiger qu’il lui verse un dépôt de garantie, également appelée caution locative. Cette somme, qui est encaissée par le propriétaire à la suite de l’état des lieux d’entrée, est versée pour pouvoir couvrir d’éventuelles dégradations survenues dans le logement ou encore pour pallier des loyers ou charges impayées.

Au départ du locataire, on effectue un état des lieux de sortie qui permet de comparer l’état du logement à l’entrée du locataire et lors de son départ. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire bénéficie alors d’un délai d’un mois pour restituer le montant correspondant à la caution au locataire.

En revanche, si le propriétaire relève des anomalies, des dégradations ou des sommes impayées, il doit alors lui remettre le dépôt de garantie sous deux mois, une fois que le propriétaire a évalué le montant des réparations à réaliser ou celui des dettes du locataire envers lui.

La règle concernant le délai de restitution du dépôt de garantie s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées, mais ne concerne que les logements loués à titre de résidence principale.

Quel est le montant de la caution pour une location ?

Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans le logement dépend du type de location dont il s’agit et est strictement encadré par la loi :

  • Si le logement est loué vide, le montant maximum de la caution s’élève à 1 mois de loyer hors charges.
  • Si le logement est loué meublé, le montant maximum de la caution peut alors s’élever à 2 mois de loyer hors charges.

La caution est versé le jour de la signature du contrat de bail de location, même si l’état des lieux se déroule ultérieurement.

Que faire lorsque la caution ne couvre pas le montant des réparations ?

Il peut arriver que le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne suffise pas à couvrir le montant des travaux et réparations engendré par les dégradations éventuelles. Dans ce cas, le propriétaire peut parfaitement réclamer la somme complémentaire au locataire, en fournissant des devis, factures ou relevés permettant de justifier du montant qu’il réclame.

Si le locataire ne verse pas la somme demandée par le propriétaire malgré les anomalies constatées dans l’état des lieux de sortie ou les dettes accumulées, il peut alors saisir la justice.

Si le propriétaire est dans l’obligation de restituer le dépôt de garantie et qu’il ne s’exécute pas dans les délais impartis, le locataire peut alors appliquer une majoration de 10 % du montant du loyer mensuel par mois de retard.

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