Après le départ du locataire, le propriétaire doit lui restituer la caution dans un délai d’un mois si aucune dégradation n’a été relevée dans l’état des lieux de sortie ou de deux mois si une anomalie a été constatée lors de la remise des clés. La restitution caution logement doit donc respecter des règles précises.
Un délai de 1 à 2 mois pour la restitution caution logement
A l’entrée du locataire dans le logement, le propriétaire peut exiger qu’il lui verse un dépôt de garantie, également appelée caution locative. Cette somme, qui est encaissée par le propriétaire à la suite de l’état des lieux d’entrée, est versée pour pouvoir couvrir d’éventuelles dégradations survenues dans le logement ou encore pour pallier des loyers ou charges impayées. La restitution caution logement intervient une fois que ces éventuelles dépenses ont été évaluées.
Au départ du locataire, on effectue un état des lieux de sortie qui permet de comparer l’état du logement à l’entrée du locataire et lors de son départ. Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire bénéficie alors d’un délai d’un mois pour restitution caution logement au locataire.
En revanche, si le propriétaire relève des anomalies, des dégradations ou des sommes impayées, il doit alors procéder à la restitution caution logement sous deux mois, une fois qu’il a évalué le montant des réparations à réaliser ou celui des dettes du locataire envers lui.
La règle concernant le délai de restitution caution logement s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées, mais ne concerne que les logements loués à titre de résidence principale.
Quel est le montant de la caution pour une location ?
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans le logement dépend du type de location dont il s’agit et est strictement encadré par la loi :
- Si le logement est loué vide, le montant maximum de la caution s’élève à 1 mois de loyer hors charges.
- Si le logement est loué meublé, le montant maximum de la caution peut alors s’élever à 2 mois de loyer hors charges.
La caution est versé le jour de la signature du contrat de bail de location, même si l’état des lieux se déroule ultérieurement. La restitution caution logement doit ensuite se faire selon les délais légaux en vigueur.
Que faire lorsque la caution ne couvre pas le montant des réparations ?
Il peut arriver que le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne suffise pas à couvrir le montant des travaux et réparations engendré par les dégradations éventuelles. Dans ce cas, le propriétaire peut parfaitement réclamer la somme complémentaire au locataire, en fournissant des devis, factures ou relevés permettant de justifier du montant qu’il réclame. La restitution caution logement peut donc parfois laisser place à une demande de paiement supplémentaire.
Si le locataire ne verse pas la somme demandée par le propriétaire malgré les anomalies constatées dans l’état des lieux de sortie ou les dettes accumulées, il peut alors saisir la justice pour régler le litige lié à la restitution caution logement.
Si le propriétaire est dans l’obligation de procéder à la restitution caution logement et qu’il ne s’exécute pas dans les délais impartis, le locataire peut alors appliquer une majoration de 10 % du montant du loyer mensuel par mois de retard.
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