Peut-on demander à modifier un état des lieux après sa signature ?

Blandine Rochelle
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Alors que l'état des lieux est obligatoire pour tout contrat entre un bailleur et un locataire, celui-ci doit être établi avec minutie pour ne pas être contesté ou bien mis à mal lors d'un éventuel litige. Pour autant, est-il réellement possible de revenir sur ce document une fois qu'il a été signé par les parties prenantes ?

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Une femme devant son ordinateur
Un état des lieux peut-il être modifié après avoir été signé ? © Getty
Sommaire

À quoi sert concrètement un état des lieux ?

Vous avez trouvé un nouveau locataire ? Par bouche-à-oreille ou peut-être sur la plateforme SeLoger ? Dans tous les cas, sachez que l'état des lieux est un moment clé, que ce soit pour une entrée dans le logement ou bien un départ définitif des occupants actuels. Comme son nom l'indique, l'état des lieux sert à observer l'état du bien au moment où le locataire actuel s'en va de façon à comparer l'état initial. Pour ce faire, il est donc impératif de dresser un état des lieux du logement au moment de la remise des clés de tout nouveau locataire. L'état des lieux sera rattaché au bail de location pour décrire très précisément l'état :

  • Du logement ;
  • Des équipements ;
  • Du mobilier si c'est un meublé ;
  • Des annexes du logement s'il y en a.

Que dit la loi Alur sur les états des lieux ? La loi Alur prévoit les différents points que doit obligatoirement contenir ce document pour avoir une valeur juridique ainsi que les obligations du bailleur et du locataire dans la réalisation de ce document.

L'état des lieux est aussi très important, car il est l'unique document de référence qui conditionne la restitution ou non du dépôt de garantie, ces arrhes qui sont données en séquestre au bailleur au début de toute location. Le dépôt de garantie permet de couvrir d'éventuels travaux de remise en état qui seraient notifiés durant l'état des lieux de sortie. Seule la comparaison entre les deux documents permet donc de statuer et d'éviter tout litige entre les parties.

Une modification possible sous certaines conditions

Le passage obligatoire de l'état des lieux représente un enjeu de taille, tout particulièrement pour le locataire ! Pour éviter tout litige au moment du départ qui pourrait ralentir considérablement la restitution du dépôt de garantie, mieux vaut privilégier un document d'entrée et un document de sortie entièrement similaires et conformes à la loi Alur. Toutefois, il faut savoir que, dans certains cas précis et uniquement concernant l'état des lieux d'entrée, la signature du document n'est pas immuable. Le locataire qui vient de prendre possession des lieux a 10 jours (à compter de la signature) pour demander une révision et modification du document. En prenant possession des lieux, certains désagréments peuvent être révélés alors que personne ne l'a souligné lors de l'état des lieux d'entrée. Il est donc possible de demander une révision du document si le nouvel occupant découvre :

  • Un vice ;
  • Un défaut ;
  • De la vétusté non renseignée.

Autre cas de figure : le locataire découvre que les éléments de chauffe ne sont pas en état quand il les utilise pour la première fois. Cette exception est bien réelle puisqu'il est vrai que le locataire n'a pas pu tester le matériel dans de vraies conditions. Dans ce cas, là aussi, il y a une durée limite puisque si l'état des lieux doit être modifié, cela ne peut être fait que durant le premier mois de chauffe.

Comment réaliser une modification d'état des lieux ?

Toute formalité doit impérativement être exécutée avec une lettre recommandée et un accusé de réception. Il est très important que chacune des parties suive une certaine procédure qui pose un cadre légal – qui prévient tout futur litige. La lettre doit expliquer très clairement ce qui est contesté en mentionnant détail par détail ce qui doit être revu dans le document initial. Le bailleur, s'il accepte cette révision de document, devra renvoyer un état des lieux modifié, daté et signé. Pour aller plus loin, il est même possible de faire constater l'état par un huissier de justice qui rédigera un document en bonne et due forme et qui pourra être joint à la lettre de contestation. Comme le stipule la loi Macron (loi pour la croissance et l'activité), il est possible de faire modifier son état des lieux d'entrée selon les cas. Si, toutefois, le bailleur n'est pas enclin à le faire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation afin de faire valoir ses droits. Si cela n'est pas suffisant, il peut même saisir le tribunal d'instance par courrier déposé au greffe.

Seul l'état des lieux d'entrée est modifiable sous certaines conditions et dans des cas bien précis. Seuls beaucoup de rigueur et un cadre légal respecté peuvent éviter d'éventuels litiges, il en est de même pour les états des lieux. Bailleurs et locataires : ne laissez rien au hasard.

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