Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est impérativement réalisé lors de la remise et de la restitution des clés (à l’entrée du locataire et à sa sortie). Sous certaines conditions, le locataire peut toutefois demander à compléter l’état des lieux d’entrée plus tard.
Le caractère obligatoire de l’état des lieux
L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise qu’un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué, le bien est présumé avoir été reçu en bon état. À la charge du locataire de rapporter la preuve par tous les moyens de l’éventuel mauvais état du bien.
Jusqu'à quand peut-on compléter l'état des lieux d’entrée ?
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Les modifications éventuellement apportées par le locataire portent uniquement sur ce point. Tout autre modification sur l’état général du bien loué (peinture, sols, éléments de cuisine etc) ne serait pas recevable et le propriétaire serait en droit de ne pas en tenir compte.
- Articles 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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