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L'installation électrique d'un logement loué doit-elle être aux normes ?

L'installation électrique d'un logement loué doit-elle être aux normes ?

Lors de l’entrée dans un logement loué, le locataire peut constater des défauts relatifs à l’installation électrique. Quelles sont les obligations du propriétaire quant à l’installation électrique ?

L'installation électrique d'un logement loué doit-elle être aux normes ?

Sommaire

L'installation électrique ne doit pas être nécessairement mise aux normes

Une réponse ministérielle du 6 mai 2002 précise que l’état de l’installation électrique du logement loué doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour les occupants, tel qu’un non technicien pourrait le constater.

Elle ajoute que si une installation, bien qu’ancienne, ne présente pas de dangerosité pour les locataires, il n’est pas nécessaire de procéder à sa mise aux normes. Seuls les travaux qui pourraient intervenir sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation.

Bon à savoir

Lorsqu’une agence immobilière rédige le contrat de location et ne met pas en garde les parties par rapport aux risques liés à l’installation électrique vétuste ou dangereuse, sa responsabilité pourrait être engagée.

L’installation électrique est dangereuse, le logement ne peut pas être loué

Le critère à retenir est celui de la dangerosité du logement. En effet, il est désormais nécessaire de fournir au locataire un état de l’installation électrique de plus de 15 ans. Ce diagnostic pourra présenter des anomalies concernant l’installation. La loi n’impose pas précisément au propriétaire bailleur de faire les réparations concernant les anomalies constatées dans le diagnostic.

Cependant, il est important de tenir compte de l’obligation imposée au propriétaire de délivrer au locataire un logement ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Il revient alors au bailleur d’évaluer le niveau de dangerosité que présente une anomalie révélée par l’état de l’installation électrique, notamment en faisant appel à un professionnel.

En pratique, si une anomalie est considérée comme dangereuse, la responsabilité du propriétaire pourrait être poursuivie, à défaut d’avoir fait les réparations nécessaires, le logement pouvant être considéré comme indécent.

Références juridiques
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