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Location : le propriétaire a-t-il l’obligation de remplacer une moquette usagée ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire du logement doit délivrer au locataire, qui entre dans les lieux, un logement en bon état et doit donc remplacer avant la date d’entrée les moquettes usagées. Lorsque le locataire est en place depuis plusieurs mois, c’est en principe à lui de procéder au remplacement.

Location : le propriétaire a-t-il l’obligation de remplacer une moquette usagée ?

Sommaire

Le locataire vient d’entrer dans les lieux

Le propriétaire d’un bien loué à usage de résidence principale a l’obligation de délivrer le logement en bon état. C’est l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui le précise. Le propriétaire doit donc remplacer les moquettes usagées avant l’entrée dans les lieux du locataire. S’il ne respecte pas son obligation légale, le locataire pourra l’y contraindre.

Si le propriétaire n'a pas remplacé la moquette usagée, le locataire pourra adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception en mettant le bailleur en demeure de remplacer la moquette en mauvais état ou saisir un conciliateur de justice. A défaut d’entente, le locataire pourra saisir le tribunal judiciaire afin que la moquette soit remplacée.  

Le locataire est dans le logement depuis plusieurs années

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de procéder à l’entretien courant du logement loué et d’effectuer les menues réparations ainsi que le remplacement de tout équipement endommagé de son propre fait.

Par exemple, pour une moquette usagée, lorsque le locataire est en place depuis un certain temps, il lui incombera de remplacer lui-même une moquette dégradée par son fait personnel ou par le fait des personnes ou animaux vivant avec lui (brûlure de cigarettes, griffures de chat, ou déchirure à la suite d’un déplacement de meuble...). S’il ne le fait pas, le propriétaire pourra retenir, lors de sa sortie, le montant du remplacement sur le dépôt de garantie.

En revanche si l’état de la moquette résulte d’une usure normale du temps, le propriétaire devra appliquer un pourcentage de vétusté et ne retiendrait qu’un pourcentage sur le montant du remplacement.

Sachez que dès la conclusion du contrat de location, propriétaire et locataire peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté qui définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.

Si aucune grille de vétusté n’est annexée au contrat de location et en cas de litige persistant, il reviendra aux juges d’en décider l’issue. 

Références juridiques
  • Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
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