Locataire : quelle procédure pour installer une borne de recharge électrique ?

Si le locataire d’une ou plusieurs places de stationnement souhaite faire réaliser des travaux d’installation de dispositif de recharge de véhicule électrique ou hybride, il doit le notifier au propriétaire directement. Si le propriétaire est une personne morale, la notification est faite à son gérant (ou représentant). Si le bien loué est en indivision, le locataire notifie à l’un des indivisaires qui doit ensuite transmettre cette notification, sans délai, aux autres indivisaires. 

Lorsque le parking loué est situé dans une copropriété, une copie de cette notification est transmise au syndic par le propriétaire, dans un délai d’un mois suivant la réception.

Le propriétaire ou le syndic de copropriété peut s’opposer à la réalisation de ces travaux au motif qu’il souhaite les réaliser lui-même, en saisissant le président du tribunal judiciaire dans un délai maximum de 3 mois suivant la notification du locataire. Le locataire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif transmis lors de la notification au propriétaire, à condition que : 

• Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification par le propriétaire ou le syndic. 
• Lorsque le syndic de copropriété ou le propriétaire s’est opposé à la réalisation des travaux au motif qu’il souhaitait l'entreprendre lui-même, que ces travaux n’aient pas été réalisés passé un délai de 3 mois suivants la saisine du tribunal judiciaire.