Locataire : quelle procédure pour installer une borne de recharge électrique ?

19 mar 2022
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Lorsque le locataire ou occupant de bonne foi d’un logement souhaite faire installer un dispositif de recharge pour véhicule électrique ou hybride, il doit suivre une procédure bien spécifique qui diffère légèrement selon que le bien loué se situe dans une copropriété ou non.

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Voiture électrique recharge
Le propriétaire a la liberté d'accepter ou de refuser la demande d'installation d'une borne de recharge électrique. © deepblue4you

Sommaire

Le locataire doit demander au propriétaire

Si le locataire d’une ou plusieurs places de stationnement souhaite faire réaliser des travaux d’installation de dispositif de recharge de véhicule électrique ou hybride, il doit le notifier au propriétaire directement. Si le propriétaire est une personne morale, la notification est faite à son gérant (ou représentant). Si le bien loué est en indivision, le locataire notifie à l’un des indivisaires qui doit ensuite transmettre cette notification, sans délai, aux autres indivisaires. 

Lorsque le parking loué est situé dans une copropriété, une copie de cette notification est transmise au syndic par le propriétaire, dans un délai d’un mois suivant la réception.

La notification mentionne l’intention de faire réaliser ces travaux, mais elle contient également un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, ainsi qu’un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.

Qui doit installer la borne de recharge électrique ?

Le propriétaire ou le syndic de copropriété peut s’opposer à la réalisation de ces travaux au motif qu’il souhaite les réaliser lui-même, en saisissant le président du tribunal judiciaire dans un délai maximum de 3 mois suivant la notification du locataire. Le locataire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif transmis lors de la notification au propriétaire, à condition que : 

  • Aucune saisine du président du tribunal judiciaire ne lui a été notifiée dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification par le propriétaire ou le syndic. 
  • Lorsque le syndic de copropriété ou le propriétaire s’est opposé à la réalisation des travaux au motif qu’il souhaitait l'entreprendre lui-même, que ces travaux n’aient pas été réalisés passé un délai de 3 mois suivants la saisine du tribunal judiciaire.

Articles R113-7 et R113-8 du code de la construction et de l’habitation

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