Passer par une agence immobilière pour louer son logement entraîne le paiement de frais et d'honoraires. Sont-ils plafonnés et est-ce au propriétaire ou au locataire de les prendre en charge ? Tout ce qu’il faut savoir.
Les honoraires peuvent être partagés entre le locataire et le propriétaire
Dans le cadre de la mise en location d’un logement, la commission d'intermédiaire en location est entièrement à la charge du propriétaire depuis la mise en place de la loi Alur. C’est également le cas de la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires. En revanche, certains autres frais facturés par l'agent immobilier peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Il peut par exemple s’agir des frais de visite du bien immobilier, de la création du dossier du locataire, de la rédaction du bail de location ou encore de l’état des lieux d'entrée. Si le propriétaire ou le locataire ne paie pas l’intégralité de sa part, l’autre partie peut lui adresser un courrier pour obtenir le remboursement du trop-payé versé à l’agent immobilier.
Si le propriétaire choisit de confier la gestion locative à une agence, il doit prendre en charge intégralement les honoraires facturés pour ses activités.
Mise en location : des frais d’agence plafonnés
Contrairement aux frais de notaire, les frais d’agence ne sont pas fixés par la réglementation. Le montant payé par le locataire ne peut toutefois pas dépasser le montant facturé au propriétaire. De plus, depuis la loi Alur, les frais d’agence sont plafonnés. Ces plafonds varient selon la surface habitable du logement et la zone géographique. Dans les zones très tendues (Paris et première couronne), les frais de mise en location ne peuvent dépasser 12 € TTC par m². Dans les zones tendues (Lyon, Bordeaux, Toulouse, etc.), ils sont plafonnés à 10 € par m². Enfin, dans le reste du territoire, ils sont limités à 8 € par m².
Concernant l’état des lieux d’entrée, il n’occasionne pas de frais s’il est établi en concertation par le propriétaire et le locataire. En revanche, s’il est réalisé par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. La part payée par le locataire ne peut pas dépasser le montant payé par le propriétaire et est plafonné à 3 € TTC par m² de surface habitable.
Aucun frais ne peut être demandé au locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie.
Les honoraires doivent être indiqués précisément par l’agence
Les tarifs pratiqués par l’agence immobilière en charge de la mise en location doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC) et de façon claire et visible. Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit prendre en charge le paiement (propriétaire ou locataire). En plus du montant des honoraires, les annonces de location sur Internet ou en agence doivent également indiquer certains éléments relatifs au logement : montant du loyer mensuel ainsi que la mention « par mois » ou « charges comprises », montant du complément de loyer exigé, montant le cas échéant des charges récupérables, montant du dépôt de garantie et caractère vide ou meublé du logement. L’agence doit aussi préciser la surface du bien et la commune dans lequel il se situe.
Les honoraires d’agence sont versés après la signature du bail, sauf les frais d'état des lieux dus au moment de la prestation.
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