Location saisonnière : quelle est la réglementation à Paris ?

Location saisonnière à Paris : une déclaration est obligatoire

Contrairement à un contrat d'habitation classique, la location saisonnière est uniquement régie par le Code civil. En théorie, la durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés librement par le propriétaire et le locataire. A Paris, un propriétaire peut mettre en location saisonnière son habitation principale, dans la limite de 120 jours par an. Toutefois, pour louer son logement pour de courtes durées, un propriétaire parisien doit obligatoirement faire une déclaration en mairie, quelle que soit la durée de la location, afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce dernier devra être indiqué dans l’annonce de location. Un propriétaire parisien, qui met son logement en location saisonnière sans autorisation, s’expose à une amende 5 000 €. Les locataires doivent avoir obtenu l'accord écrit de leur propriétaire pour pouvoir mettre leur logement en location saisonnière. Précisons que la location de vacances est interdite dans le parc social. Un locataire du parc social, qui met son logement en location saisonnière, risque la résiliation de son bail et des sanctions financières.

A Paris, une procédure de changement d’usage est parfois requise

Si un propriétaire parisien souhaite louer sa résidence principale plus de 120 jours par an ou qu’il souhaite louer sa résidence secondaire, la déclaration en mairie doit toujours s’accompagner d’une procédure de changement d’usage. Le propriétaire doit également compenser la perte du logement à usage d’habitation, pour que la Mairie de Paris l’autorise à louer son bien immobilier en saisonnier. La compensation consiste à transformer en logement, un local commercial d’une surface équivalente et situé dans le même arrondissement, afin de compenser la perte de la surface d’habitation du local transformé. Au lieu de transformer un local en habitation, le propriétaire a également la possibilité de joindre à son dossier une cession de titre de commercialité, acheté auprès d'un organisme souhaitant transformer un immeuble de bureaux en logements.

Précisons qu'un propriétaire qui ne respecte par cette obligation de compensation s’expose à une amende de 50 000 €. Une astreinte de 1 000 € par jour et par m² est prévue jusqu'à ce que le bien soit rendu à son usage d'habitation principale.

Location saisonnière : un contrat écrit est indispensable

Pour louer son logement en saisonnier, un propriétaire doit obligatoirement fournir au locataire un descriptif complet, précisant la nature du logement, la description intérieure (mobilier, électroménager, etc.), la localisation du bien et son état général, le prix de la location ainsi que les dates et heures d'arrivée et de départ. Le descriptif doit obligatoirement être conforme au logement loué, sous peine d’amende. Par ailleurs, un contrat de bail écrit est obligatoire. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire et préciser le prix de la location et les modalités de paiement. Il doit contenir certaines informations, comme l’identité du propriétaire et du locataire, la période et la durée de location, l’adresse du bien ainsi que ses principales caractéristiques. Le montant prévisionnel de la taxe de séjour doit également être précisé. Le propriétaire doit aussi ajouter au contrat le diagnostic ERP (Etat des risques et pollutions) et préciser si son bien a subi un sinistre suite à une catastrophe naturelle, ayant donné lieu au versement d'une indemnité par son assurance. A Paris, le numéro d'enregistrement du logement doit être précisé dans le contrat.