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Vous louez un logement dont l’électricité n’est pas aux normes, que faire ?

Dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un logement qui ne présente pas de risque pour sa santé et sa sécurité.

Vous louez un logement dont l’électricité n’est pas aux normes, que faire ?

Sommaire

Le propriétaire doit remettre aux normes le réseau électrique

La loi du 6 juillet 1989 impose que le logement loué soit conforme aux critères du logement décent. Ces critères sont définis par le décret du 30 janvier 2002 qui précise que « les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et soient en bon état d'usage et de fonctionnement ».

Une installation électrique défectueuse peut être dangereuse et les obligations prévues par l’article 6 de la loi de 1989 précitée ne seraient pas respectées.

Un logement avec une installation électrique, qui n’est pas aux normes, est indécent et le propriétaire du logement peut voir sa responsabilité engagée. Il peut être condamné à faire réaliser les travaux de mise aux normes, à verser au locataire des dommages et intérêts et à lui consentir une diminution du prix du loyer. Les juges peuvent également prononcer la résiliation du contrat de location en fonction de la gravité des faits.

Bon à savoir

En présence d’un logement indécent, le locataire peut être autorisé par le juge à quitter le logement sans préavis. 

Rappel des obligations du propriétaire d'un logement loué

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle les obligations du propriétaire et notamment celle relative à la mise à disposition d’un logement décent. Il est ainsi précisé que le propriétaire du bien est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Références juridiques
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