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Quelles sont les mentions obligatoires d’une quittance de loyer ?

Quelles sont les mentions obligatoires d’une quittance de loyer ?

Le paiement du loyer constitue une des obligations principales du locataire, en contrepartie de quoi, le propriétaire est tenu de lui remettre, s’il en fait la demande, une quittance de loyer.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez et votre locataire vous demande des quittances de loyer pour les sommes qu’il vous a versées chaque mois. Sachez, en premier lieu, que vous êtes dans l’obligation de la lui transmettre gratuitement. Il vous est aussi possible de transmettre les quittances de loyer à votre locataire par voie dématérialisée, avec l'accord exprès du locataire dans le contrat de location. A noter aussi que vous n'avez pas l'obligation d'adresser spontanément au locataire des quittances de loyer.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Attention, sachez que si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire bailleur est tenu de délivrer un reçu. La quittance doit également contenir le ou les noms du locataire, et en cas de pluralité de locataires, ceux de chacun d’entre eux. La quittance de loyer va avoir un effet libératoire, elle est la preuve que le locataire s’est bien acquitté des sommes mentionnées.

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Modèle de lettre d'une quittance de loyer

La quittance de loyer doit être délivrée sans aucun frais au locataire

La quittance est remise gratuitement au locataire. Aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. La loi du 6 juillet 1989 rappelle qu’une clause du bail de location faisant supporter au locataire des frais d’expédition de la quittance est réputée non écrite, c'est-à-dire qu’elle ne produit pas ses effets.

Les quittances envoyées par une agence immobilière au locataire, constituent un acte de gestion réalisé au nom du propriétaire. C’est donc lui qui doit en supporter le coût.

Références juridiques
  • Articles 7 et 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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