Quelles sont les mentions obligatoires d’une quittance de loyer ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Le paiement du loyer constitue une des obligations principales du locataire, en contrepartie de quoi, le propriétaire est tenu de lui remettre, s’il en fait la demande, une quittance de loyer.

Image
Quelles sont les mentions obligatoires d’une quittance de loyer ?
Vous n'avez pas l'obligation d'adresser spontanément au locataire des quittances de loyer. ©PeopleImages
Sommaire

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez et votre locataire vous demande des quittances de loyer pour les sommes qu’il vous a versées chaque mois. Sachez, en premier lieu, que vous êtes dans l’obligation de la lui transmettre gratuitement. Il vous est aussi possible de transmettre les quittances de loyer à votre locataire par voie dématérialisée, avec l'accord exprès du locataire dans le contrat de location. A noter aussi que vous n'avez pas l'obligation d'adresser spontanément au locataire des quittances de loyer.

La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Attention, sachez que si le locataire effectue un paiement partiel, le propriétaire bailleur est tenu de délivrer un reçu. La quittance doit également contenir le ou les noms du locataire, et en cas de pluralité de locataires, ceux de chacun d’entre eux. La quittance de loyer va avoir un effet libératoire, elle est la preuve que le locataire s’est bien acquitté des sommes mentionnées.

Téléchargez un modèle de lettre « Quittance de loyer »

Modèle de lettre d'une quittance de loyer

La quittance de loyer doit être délivrée sans aucun frais au locataire

La quittance est remise gratuitement au locataire. Aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. La loi du 6 juillet 1989 rappelle qu’une clause du bail de location faisant supporter au locataire des frais d’expédition de la quittance est réputée non écrite, c'est-à-dire qu’elle ne produit pas ses effets.

Les quittances envoyées par une agence immobilière au locataire, constituent un acte de gestion réalisé au nom du propriétaire. C’est donc lui qui doit en supporter le coût.

  • Articles 7 et 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Cet article vous a été utile ?
1
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Caracol crée des colocations solidaires qui réunissent des jeunes français et étrangers. © Drazen - Adobe Stock
Louer
Caracol est une association créée en 2018, qui a pour objectif d’utiliser les logements vides pour en faire des colocations solidaires, multiculturelles à un prix défiant toute concurrence. Une façon...
Image
La location de résidence secondaire peut être établie pour une courte ou une longue durée. © Davide Angelini - Adobe Stock
Louer
Si vous détenez une résidence secondaire que vous occupez moins de 8 mois dans l’année et que vous souhaitez en retirer des revenus, il est possible de mettre cette résidence secondaire en location...
Image
Mettez en place un contrat de location pour louer votre piscine privée, afin de formaliser votre accord avec le locataire. © Linda Raymond - Getty images
Louer
Durant l’été, nombreux sont ceux qui recherchent des occasions de se rafraîchir. Si vous avez la chance de disposer d’une piscine privée, vous pouvez envisager de la mettre en location, pour arrondir...