Qui doit payer la taxe d'habitation dans le cadre d'une colocation ?

03 mar 2021
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Depuis 2020, environ 80 % des foyers bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Certains foyers doivent continuer de la payer avant sa disparition en 2023. Mais qui paye cette taxe lors d'une colocation ? 

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Qui doit payer la taxe d'habitation dans le cadre d'une colocation ?
Il appartient au propriétaire d'opérer la répartition du paiement de la taxe d'habitation entre les colocataires. ©svetikd

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Qui doit payer la taxe d’habitation ?

La taxe est due par toute personne qui occupe un logement vide ou meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Par exemple, pour la taxe d’habitation due au titre de 2021, le redevable légal est l’occupant du logement au 1er janvier 2021.

Que l’occupant paie un loyer ou soit hébergé à titre gracieux, il est redevable de la taxe d'habitation. La taxe est due pour une résidence principale ou secondaire que le locataire peut occuper à tout moment.

Les résidences secondaires n’entrent pas dans le champ de la réforme et la contribution à l’audiovisuel public reste due.

Qu’en est-il pour une colocation ?

Une seule taxe d’habitation est due dans le cadre d’une colocation puisque le logement est considéré comme étant occupé indivisément par les colocataires. Il appartient au propriétaire d'opérer la répartition du paiement de la taxe entre les colocataires.

Selon l’administration, les colocataires sont solidaires du paiement de la taxe d'habitation en cas du défaut de paiement de la part de l’un d’eux lorsque plusieurs noms sont indiqués sur l’avis d’imposition.

Quid de la suppression de la taxe d’habitation ?

C’est la loi de finances pour 2020 qui a prévu la suppression définitive de la taxe d’habitation en 2023. Pour les 20 % de ménages qui restent redevables de la taxe, le dégrèvement sera de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022.

Que se passe-t-il en cas de déménagement d’un colocataire en cours d’année ?

La taxe d'habitation étant toujours établie pour l’année entière, elle est due pour le logement dont le colocataire a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition. Le principe est celui de l’annualité et aucun prorata ne peut être effectué.

  • BOI-IF-TH-10-20-20
  • Article 1407 CGI
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