Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire a l’obligation de procéder à l’entretien courant du logement et de ses éléments d’équipement comme la chaudière.
A défaut d’entretien, le locataire doit payer les réparations de la chaudière
La Cour de cassation valide la clause du bail de location qui imposerait au locataire de souscrire un contrat d’entretien de chaudière. Si le bail le prévoit, le locataire devra donc respecter cette obligation et entretenir de façon annuelle la chaudière du logement. A défaut de respecter son obligation d’entretien, le locataire engage sa responsabilité et est donc redevable des réparations sur la chaudière qui seraient dues à un défaut d’entretien régulier. Ces sommes pourront être demandées au locataire pendant la durée du contrat de location si la chaudière tombe en panne ou encore retenues sur le dépôt de garantie lorsque le locataire quittera les lieux.
Le locataire doit, toutefois, rester libre du choix du prestataire. Le propriétaire ne peut pas le choisir à sa place et le lui imposer. Une telle clause du contrat de location serait considérée comme abusive.
L’obligation d’entretien du locataire
La loi l’impose : le locataire d’un bien à usage d’habitation, qui établit sa résidence principale dans les lieux loués, doit procéder à l’entretien courant du logement ainsi que des éléments d’équipement qui le composent.
Le propriétaire doit délivrer un logement en bon état d’usage
Le propriétaire du logement reste toutefois redevable d’une obligation de délivrance. Il doit remettre au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que des éléments d’équipement en bon état de fonctionnement. Lors de l’entrée dans les lieux du locataire, il ne peut en aucun cas lui être imposé de procéder à diverses réparations ou entretien.
- Articles 4, 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Décret n°87-713 du 26 août 1987.
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