Afin de faciliter l’accès à la location pour des personnes en formation ou en mobilité professionnelle, la loi ELAN a crée un nouveau type de bail : le bail mobilité. Mais en quoi consiste-t-il exactement ?
Le bail mobilité, qu'est-ce que c'est ?
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, d'un logement meublé, consenti à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être dans l’une des situations suivantes :
- En formation professionnelle.
- En études supérieures.
- En contrat d'apprentissage.
- En stage.
- En engagement volontaire dans le cadre d'un service civique.
- En mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Que contient ce type de contrat de location ?
Le bail mobilité doit impérativement être établi par écrit et contenir, les mentions rencontrées dans un bail d’habitation classique telles que la détermination des parties (propriétaires et locataires), la date de prise d’effet, la durée du bail, le montant du loyer notamment. Il doit également reproduire le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité.
Bon à savoir
Le propriétaire ne peut pas se prévaloir de l’omission d’une de ces mentions.
Quelles sont les modalités d’application ?
Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible. La durée du contrat de location peut être modifiée une seule fois par le biais d’un avenant sans que la durée totale du bail ne dépasse dix mois. Si le locataire veut quitter les lieux en cours de bail, il peut le faire en respectant un préavis d’un mois, quelque soit la durée du bail. Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remis en mains propres contre récépissé ou émargement. Sachez également que le loyer prévu au bail ne peut faire l’objet d’aucune révision et aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire. Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
Quel est le délai de préavis pour un bail mobilité ?
Il convient aux parties de définir la durée dans le contrat. Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois.
Références juridiques
- Article 107 de la loi n°2018-1021 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN
- Articles 25-12 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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