Quand et comment saisir la commission de conciliation locataire-propriétaire ?

Quand et comment saisir la commission de conciliation locataire-propriétaire ?

La commission départementale de conciliation peut être saisie par un propriétaire ou un locataire en vue de résoudre à l’amiable un litige lié à l’exécution d’un bail. Mais comment faire ?

Location et litiges : saisissez la commission départementale de conciliation

Lorsqu’un litige locatif survient entre un propriétaire et un locataire, chacune des deux parties peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) afin de parvenir à une résolution amiable dudit litige. En matière de bail d’habitation pour une résidence principale, la CDC peut être saisie dans le cadre des litiges suivants :

  • La restitution d’un dépôt de garantie.
  • L’établissement d’états des lieux.
  • La charge des réparations en cours de bail.
  • Les litiges nés à l’occasion d’un congé.
  • La fixation d’un loyer.
  • Les critères du logement décent…

Bon à savoir

La CDC est composée à part égale de représentants des bailleurs et de représentants des locataires et lui permet de statuer en totale impartialité.

Pour entamer des démarches, envoyez une lettre recommandée

Sachez que dans certains cas, la saisine de la CDC est une obligation avant d’avoir recours à un tribunal, notamment pour la hausse d’un loyer sous-évalué lors du renouvellement du bail ou de la relocation et la baisse d’un loyer surévalué. La CDC du département du lieu de situation de l’immeuble peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les parties seront convoquées par courrier simple ou mail, au moins 15 jours avant la tenue de la séance. La commission statue sur la question qui lui est posée et deux situations peuvent en découler :

  • Si un accord est trouvé entre les parties, un document de conciliation est signé par elles, et dans ce cas, le recours à un juge ne sera plus possible sur le litige concerné.
  • Si aucun accord n’est possible, la CDC le notifie aux parties dans un délai de deux mois, et le juge peut être saisi.

Références juridiques

  • Articles 20 et 20-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.