La loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d’habitation pour une résidence principale en location, dresse une liste des clauses réputées non écrites.
Les clauses abusives dans un bail d'habitation
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 détermine une par une les clauses qui, par leur caractère discriminatoire ou par le déséquilibre qu’elles créent entre propriétaire et locataire, sont considérées comme abusives. Il s’agit par exemple des clauses suivantes :
- La clause par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire.
- La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat.
- La clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
- La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le propriétaire de toute responsabilité.
- La clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
Bon à savoir
La liste des clauses abusives prévues à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est limitative.
Que se passe-t-il en présence d’une telle clause dans contrat de location ?
La cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la question : si une clause d’un contrat de location contient une clause abusive, elle demeure valable après suppression de la partie litigieuse de cette clause. Elle est réputée non écrite et ne trouve pas à s’appliquer. L’inefficacité de ces clauses ou « parties de clauses » est immédiate sans qu’une décision de justice ne soit nécessaire.
Références juridiques
- Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- CA Paris, 25 févr. 1992 : Loyers et copr. 1992, n°202.
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