Publi-communiqué

La SCI de gestion-location, qu’est-ce que c’est ?

29 avr 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

La société civile immobilière est une structure employée par des investisseurs pour gérer leur patrimoine immobilier. Voici ce qu’est une SCI de gestion-location, son cadre juridique, ses avantages fiscaux et comment monter votre propre SCI.

Image
sci signature gestion
La SCI gestion location est un moyen simple d'acheter pour louer à plusieurs. © insta_photos

Sommaire

SCI de gestion-location : les principales notions

Une SCI de gestion-location est une forme juridique de société, constituée d’au moins deux personnes physiques ou morales, visant à faciliter la gestion d’un bien immobilier. Chaque personne a le statut d’associé et détient un certain nombre de parts sociales correspondant à son apport dans la SCI.

Elle a pour vocation principale la création et la gestion d’un patrimoine immobilier, en permettant à ses associés d’acheter un bien immobilier puis de le louer pour en tirer profit. La SCI de gestion-location est très prisée par les investisseurs immobiliers car elle est très flexible et comporte certains avantages fiscaux.

En tant que société, une SCI dispose de statuts concernant notamment les modalités de prise de décision de ses associés pour assurer son bon fonctionnement. Elle a également un gérant, désigné par les associés, qui se charge de la gestion courante du patrimoine de la société civile immobilière et qui en est donc le responsable légal.

Le cadre juridique d’une SCI de gestion-location

La SCI étant une société civile, ses associés peuvent définir assez librement le contenu des statuts juridiques. En revanche, il n’est pas possible de créer une société civile immobilière de gestion-location à associé unique. La société doit donc être créée par deux personnes au minimum.

À noter également : cette structure de gestion de patrimoine s’adresse tant aux particuliers qu’aux professionnels. Les bénéfices de la SCI peuvent être partagés sous forme de dividendes entre l’ensemble de ses associés. 

Une SCI de gestion-location concerne uniquement l’achat de biens immobiliers pour la location, pas pour la revente.

Les avantages fiscaux d’une SCI de gestion-location

Les SCI sont en effet très prisées car elles font bénéficier aux investisseurs de nombreux avantages fiscaux. Tout d’abord une SCI facilite la transmission du patrimoine. Un parent associé d’une SCI a la possibilité de céder ses parts de manière successive à ses enfants et de bénéficier d’abattements fiscaux concernant les droits de succession en ligne directe, allant jusqu’à 100 000 € par enfant.

Les avantages fiscaux de la SCI s’étendent au-delà de la transmission du patrimoine d’un bien immobilier. Les associés bénéficient également de ces avantages :

  • Une imposition au régime fiscal de la SCI sur la plus-value de la vente d’un immeuble dont elle est propriétaire.
  • Une imposition sur la plus-value immobilière pour chaque associé, si la SCI est soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
  • Une considération de la plus-value immobilière comme étant « professionnelle » et donc pouvant s’ajouter au résultat de l’entreprise, si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

En outre, une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’un taux d’imposition de 15 % si son bénéfice est inférieur à 38 120 €. Si le bénéfice est supérieur à ce montant, le taux s’élève à 28 %.

Lors de sa création, une SCI est soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, mais les associés peuvent changer le régime pour celui de l’impôt sur les sociétés s’ils le souhaitent.

Je veux monter une SCI : comment faire ?

Alors comment monter une SCI de gestion-location ? Pas de panique, c’est plus simple que vous ne le pensez. Pour monter votre propre société civile immobilière, vous devez obligatoirement vous réunir avec au moins une autre personne physique ou morale. À deux ou à plus, vous pouvez ensuite vous lancer dans la rédaction des statuts de la société après avoir choisi au préalable le statut juridique de votre SCI (ici, SCI de gestion-location). Vous pouvez pour cela vous faire accompagner par un conseil (cabinet comptable, avocat, notaire, société spécialisée).

Ces statuts sont primordiaux et définissent comment fonctionnera votre SCI, ainsi que sa constitution. Vous devez donc renseigner :

  • La dénomination sociale de la société.
  • Le statut juridique de la société.
  • La date de création de la SCI et la durée maximale de vie.
  • La domiciliation du siège social.
  • L’objet social de la SCI précisant le type de SCI à travers la description de son activité principale.
  • Les coordonnées des associés et du gérant.

Vos statuts sont maintenant rédigés, il faut ensuite passer à la prochaine étape : la publication d’un avis de création de votre SCI dans un journal d’annonces légales. Différents sites vous aident à écrire les annonces légales pour la création d’une SCI, c'est une étape assez simple. 

Enfin, vous procédez à l’immatriculation de votre société civile immobilière au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce.

Et pour la gestion courante et la réalisation des bilans annuels il vous faudra vous faire accompagner par une société spécialisée. Cela est souvent conseillé notamment pour s’assurer que le lien avec votre déclaration de revenus personnels est correctement fait.

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !