Synonyme de répit temporaire pour les locataires et de stress pour les propriétaires, la trêve hivernale vient de débuter. Pendant 5 mois, les expulsions locatives seront suspendues, mais en théorie seulement, car la loi prévoit plusieurs exceptions. Voici lesquelles.
Trêve hivernale : que dit la loi ?
Applicable du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, la trêve hivernale suspend les procédures d’expulsion qui frappent les locataires.
Même si vous disposez d’une décision de justice, vous devrez patienter jusqu’au 1er avril pour qu’elle puisse produire ses effets, et ce, peu importe le motif de l’expulsion : loyers impayés, nuisances de voisinage ou autre.
Vous êtes tenté de contourner la loi pour récupérer plus vite votre logement ? Mauvaise idée ! Si vous forcez votre locataire à partir, vous vous exposez à une amende de 30 000 euros et à 3 ans d’emprisonnement.
Cependant, la trêve hivernale ne s’applique pas à toutes les catégories de locataires. On vous explique tout.
Les squatteurs ne profitent pas de la trêve hivernale
Est considérée comme un squatteur la personne qui s’est installée dans l’un de vos biens immobiliers, sans droit ni titre. Autrement dit, sans signer de bail. Cette pratique connaît d’ailleurs une hausse sensible dans les locations Airbnb.
Illégal, le squat est réprimé, d’une part, pour l’introduction dans le logement, d’autre part, pour son occupation. Constitutif d’une infraction pénale, il n’ouvre pas droit à la protection de la trêve hivernale.
Si le logement squatté constitue votre résidence principale, vous pouvez engager une procédure accélérée pour l’expulsion du squatteur. Sinon, vous devrez passer par le juge des référés et attendre sa décision, laquelle peut prendre un certain temps…
Même chose pour les locataires relogés...
Vous pouvez vous trouver dans l’obligation de reloger vos locataires. C’est notamment le cas, lorsque le logement est considéré comme insalubre ou qu’un immeuble est frappé d’un arrêté de péril.
Dans ces hypothèses, vous devez proposer à vos locataires un logement adapté à leurs besoins et ressources financières. En contrepartie, ceux-ci doivent verser leur loyer et respecter l’intégralité des clauses du bail.
S’ils ne s’acquittent pas de leurs obligations, ils ne sont pas protégés par la trêve hivernale : ils peuvent donc être expulsés du logement sans tarder.
... et les conjoints violents ou expulsés du domicile par décision du juge
Autre exception à la trêve hivernale : le cas de la violence dans le couple ou envers l’un des enfants du couple. Dès que le juge délivre une ordonnance de protection, l’auteur des violences peut être expulsé au plus vite.
Il en va de même lorsque le juge prononce l’expulsion du domicile de l’un des deux époux, après avoir rendu une ordonnance de non-conciliation.
Trêve hivernale : vous pouvez réaliser des démarches en attendant la fin
Vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’une de ces situations et devez attendre la fin de la trêve hivernale pour l’expulsion ?
Pendant ce temps, vous pouvez engager des procédures à l’amiable ou en justice pour faire valoir vos droits après la trêve.
Vous pouvez, par exemple, actionner la caution pour loyers impayés ou négocier un échéancier de remboursement avec le locataire.
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