Dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur peut exiger que le locataire lui fournisse une garantie de ses obligations locatives (garants, GLI etc..). Mais les parties au bail ne sont pas toujours de procéder comme elles l’entendent.
Si le bailleur est une personne physique
Le locataire peut choisir un ou des garants personnes physiques, dont la solvabilité est appréciée par le bailleur selon des critères objectifs. Un engagement de caution solidaire sera alors signé.
Il lui est également possible d’avoir recours à une caution bancaire. Une somme d’argent correspondant à un certain nombre de mois de loyers (un an par exemple) est bloquée sur un compte bancaire destiné à pallier aux éventuels impayés de loyer.
Le bailleur peut également souscrire une garantie loyers impayés, mais dans ce cas, il ne lui est pas possible de cumuler des garants personnes physiques ou toute autre forme de garantie le prémunissant contre un manquement du locataire.
Le bailleur peut toutefois cumuler une garantie loyers impayés et une autre forme de garantie lorsque le bail est consenti :
- à un étudiant
- ou à un apprenti.
Le bailleur est une personne morale
Pour les bailleurs personnes morales, la loi est beaucoup plus restrictive. En effet, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Références juridiques
- Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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