Trêve hivernale : jusqu’à 3 ans de prison si le bailleur force un départ

Paul Anthonioz
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Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un bailleur ne peut pas expulser son locataire, même en cas d’impayé. Changer les serrures ou déposer ses affaires sur le palier peut lui coûter jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.

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Un homme aux cheveux blancs lit un courrier, en appui sur le plan de travail de sa cuisine
Bailleurs, ce que vous risquez en forçant un locataire à partir pendant la trêve hivernale. © Getty Images
Sommaire
À retenir pour agir sereinement
  • Expulser un locataire sans jugement ni intervention de l’État est interdit, même en cas d’impayé.
  • Un bailleur qui force un départ risque jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
  • Les squatteurs et certains cas précis (relogement adapté, conjoint violent) ne bénéficient pas de la trêve.
  • Commandement de payer, audience et jugement peuvent avoir lieu pendant la trêve. Seule l’expulsion physique est suspendue.
  • Si une caution existe, le commandement de payer doit lui être signifié dans les 15 jours.

Changer les serrures : attention à l’expulsion illégale

Remplacer le barillet ou déposer les affaires d’un locataire sur le seuil relève d’une expulsion illégale, même pendant la trêve hivernale.

Le Code pénal prévoit jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende pour tout propriétaire qui tente de faire partir un occupant par « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » sans décision judiciaire ni intervention de l’État.

Le locataire peut saisir le juge des référés pour réintégrer le logement, demander des dommages-intérêts et obtenir une amende quotidienne contre le bailleur en cas de retard.

Énergie coupée : une pratique sanctionnée

Couper l’eau, le gaz ou l’électricité dans le but de faire partir un locataire est également une infraction grave.

Les fournisseurs d'énergie sont eux-mêmes tenus de ne pas couper l’électricité ou le gaz d’une résidence principale durant la trêve hivernale, même si les factures restent impayées.

Si l’abonnement est à votre nom – par exemple pour un chauffage collectif –, il est essentiel de continuer à régler les factures. Même une coupure involontaire peut être considérée comme une expulsion illégale si elle est due à l’initiative du bailleur.

Trêve hivernale : qui est vraiment protégé ?

Il est important de savoir que les squatteurs, qui occupent un logement sans l’accord du propriétaire, ne bénéficient pas de la trêve hivernale. La loi du 27 juillet 2023 a renforcé ce point pour mieux lutter contre l’occupation illicite des logements.

D’autres situations échappent aussi à la trêve, notamment quand un relogement adapté est proposé au locataire ou en cas d’expulsion d’un conjoint violent décidée par le juge aux affaires familiales.

Lancer la procédure dès l’hiver : une stratégie efficace

La trêve hivernale ne bloque que l’expulsion physique. Les étapes comme le commandement de payer, l’audience, le jugement ou le commandement de quitter les lieux peuvent tout à fait se dérouler pendant l’hiver.

Pour un bail conclu à partir du 29 juillet 2023, le locataire a 6 semaines pour régler la dette après le commandement de payer. Pour les baux plus anciens, ce délai reste de 2 mois.

La trêve ne supprime pas la dette. Le locataire reste redevable de ses loyers et charges. Si un jugement a déjà ordonné son expulsion, la procédure reprend à partir du 1er avril et un commissaire de justice peut alors intervenir.

Ne pas prévenir la caution : une erreur fréquente

Si un proche s’est porté garant du locataire, il est obligatoire d’envoyer le commandement de payer à la caution dans les 15 jours suivant l’envoi au locataire.

Si ce délai n’est pas respecté, vous perdez la possibilité de demander à la caution les pénalités et intérêts de retard. Seuls les loyers et charges impayés pourront lui être réclamés, conformément à la loi du 6 juillet 1989.

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