Le 1er novembre, la trêve hivernale reprend jusqu’au 31 mars 2027. Pendant 5 mois, aucun locataire ne pourra être mis à la porte, même s’il accumule les impayés. Pour certains propriétaires, la tentation de « faire quelque chose » est forte. Elle peut pourtant coûter jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende. SeLoger vous explique tout ce que vous devez savoir.
Changer les serrures pendant l’absence du locataire
Barillet remplacé, affaires déposées sur le palier… En droit, cela s’appelle une expulsion illégale.
Or, le Code pénal punit de 3 ans de prison et 30 000 € d’amende le fait de forcer un occupant à partir par des « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes », sans décision de justice ni concours de l’État.
Le locataire peut aussi saisir le juge des référés. Celui-ci peut l’autoriser à regagner son logement, lui accorder des dommages-intérêts et imposer au bailleur une amende par jour de retard.
Couper l’eau, le gaz ou l’électricité
Priver le logement d’énergie pour pousser le locataire vers la sortie relève de la même infraction.
Les fournisseurs d'énergie n’ont pas non plus le droit de couper l’électricité ou le gaz d’une résidence principale pendant la trêve, même en cas de facture impayée.
Si l’abonnement est à votre nom – par exemple, pour un chauffage collectif –, continuez à régler les factures. Une coupure à l’initiative du bailleur, même involontaire en apparence, peut être qualifiée d’expulsion illégale.
Croire que la trêve protège tout le monde
Les squatteurs, qui s’installent dans un logement sans l’accord du propriétaire, ne bénéficient pas de la trêve hivernale. La loi du 27 juillet 2023 a verrouillé ce point pour mieux lutter contre l’occupation illicite des logements.
D’autres exceptions existent. C’est notamment le cas, lorsqu’un relogement adapté est proposé au locataire ou lorsqu’un conjoint violent est visé par une décision du juge aux affaires familiales.
Attendre le printemps pour lancer la procédure
La trêve ne suspend que l’expulsion physique. Le commandement de payer, l’audience, le jugement et le commandement de quitter les lieux peuvent, en revanche, avoir lieu même en plein hiver.
Pour un bail signé depuis juillet 2023, le locataire dispose de 6 semaines pour régler sa dette après le commandement de payer. Pour les baux plus anciens, ce délai reste de 2 mois.
La procédure s’étale le plus souvent sur 12 à 18 mois. Lancée en novembre, elle avance pendant l’hiver au lieu d’attendre le 1er avril.
Oublier de prévenir la caution
Si un proche s’est porté garant du locataire, le commandement de payer doit aussi lui être envoyé, dans les 15 jours qui suivent celui adressé au locataire.
Passé ce délai, vous perdez le droit de lui réclamer les pénalités et les intérêts de retard. Seuls les loyers et charges impayés restent à sa charge, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
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