Lorsqu’un locataire quitte son logement, il doit avertir son propriétaire et respecter un délai de préavis. Néanmoins, les parties restent libres de renoncer au bénéfice du délai légal de préavis pour une location.
Le locataire et le propriétaire peuvent renoncer au délai de préavis
Il est possible pour le propriétaire de renoncer aux dispositions d'ordre public relatives au délai de préavis dû par le locataire, dans l’intérêt exclusif du locataire. Cette renonciation doit être non équivoque et ne peut être exercée qu'une fois ce droit acquis (TI d’Angers, 14 mars 2005).
Légalement, le locataire ne peut pas bénéficier d’un préavis de deux mois. En revanche, rien n’empêche les parties, si le propriétaire est d’accord, de s’arranger à l’amiable pour réduire le délai de préavis, le mieux étant de formaliser cet accord par écrit.
Dans certains cas, le locataire est dispensé de préavis. En effet, les juges ont estimé que le locataire pouvait quitter son logement sans respecter de préavis en cas de manquement grave du propriétaire.
Lorsque le congé émane du locataire, il est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Le délai de préavis légal d'une location est de 1 à 3 mois
Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de :
- 3 mois de préavis pour une location vide.
- 1 mois de préavis pour une location meublée.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification par acte d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La loi impose au locataire, qui souhaite bénéficier du préavis réduit, de préciser le motif invoqué et de le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de 3 mois. La justification postérieure à l’envoi du congé est insuffisante pour dispenser le locataire du paiement des 3 mois de préavis.
Un locataire peut bénéficier d'un préavis de 1 mois pour une location vide
Toutefois dans le cadre d’une location vide, le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois dans certains cas limitativement énumérés par la loi, à savoir :
- Lorsque son logement se trouve en zone tendue.
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- Si son état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile.
- S’il est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).
- S’il est attributaire d’un logement social.
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Rép. min. n° 14710 : JOAN Q, 4 mai 1987, p. 2589
- Cass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-15.175
- TI d’Angers, 14 mars 2005
- CA de Rouen, 9 avril 2015 n°13/03189
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